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Actualité | jeudi 21 octobre 2010

Résumé de jugement en matière de droit familial

Le Conseil publie aujourd’hui un résumé d’un jugement qui a été rendu le 16 juillet 2009 par la Cour supérieure (Chambre de la famille) en matière de droit familial. Dans ce litige, la requérante vise à faire reconnaître son union de fait avec l’intimé comme étant un mariage en attaquant la validité constitutionnelle de plusieurs dispositions législatives, tant provinciales que fédérales.