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Lettres | mercredi 23 mai 2012

Commentaires quant aux modifications proposées par le gouvernement au Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée

Voici les commentaires que la présidente du Conseil du statut de la femme, Madame Julie Miville-Dechêne, a fait parvenir au ministre de la Santé et des Services sociaux, Monsieur Yves Bolduc, le 23 mai 2012

Ayant lu avec un vif intérêt les modifications proposées par le gouvernement au Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée, le Conseil du statut de la femme tient à vous faire part de quelques commentaires. Dans l’ensemble, le Conseil appuie le projet de règlement rendu public le 18 avril dernier dans la Gazette officielle du Québec parce que celui-ci prend en compte plusieurs des préoccupations formulées au cours des années relativement au système de santé, notamment aux questions liées à la procréation assistée.

Plus précisément, dans l’esprit de la Loi sur les services de santé et des services sociaux et de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée, le projet de règlement vise l’amélioration continue des services en précisant ou en ajoutant des normes administratives et cliniques qui permettent une meilleure intégration des missions soins et recherche, qui définissent les rôles et responsabilités des établissements publics et privés et qui permettent aux établissements publics non seulement de tirer profit de l’expertise acquise au privé, mais aussi d’assumer un plus grand leadership en matière de procréation assistée.

De plus, le Conseil constate avec satisfaction que le projet de règlement bonifie l’offre de services à la clientèle autant par un encadrement plus serré sur le plan clinique que par la consolidation de réseaux de services et de corridors de soins continus et l’importance accordée à la recherche dans le développement des connaissances de pointe en procréation assistée.

En effet, de manière plus concrète, le Conseil du statut de la femme observe dans la nouvelle proposition de règlement que tout centre de procréation assistée est désormais obligé de référer les femmes à un établissement public pour les examens biologiques diagnostiques préalables à l’activité de procréation assistée et qu’un médecin exerçant dans un centre de procréation assistée est tenu d’assurer le suivi d’une patiente jusqu’à ce que celle-ci soit prise en charge par un autre médecin.

Le Conseil note avec contentement que les médecins exerçant leur profession dans un centre de procréation assistée devront également faire bénéficier les établissements publics de leur expertise clinique en vue d’assurer à la clientèle une disponibilité continue des activités de procréation assistée et de prodiguer de l’enseignement dans un centre hospitalier à vocation universitaire.

Toujours dans la foulée de ses préoccupations à l’égard de services de santé de qualité, il accueille favorablement la disposition du projet de règlement qui stipule que la maturation in vitro et l’extraction microchirurgicale de sperme testiculaire doivent être effectuées dans une installation exploitée par un centre hospitalier désigné universitaire ainsi que celle qui établit qu’un centre de procréation assistée ne peut ni référer une personne à une clinique hors du Québec ni collaborer avec cette dernière si les services de procréation assistée ne sont pas conformes à la loi et au règlement du Québec ainsi qu’aux meilleures pratiques en matière de procréation assistée.

Toutefois, en ce qui a trait à la recherche, le Conseil est étonné de remarquer que l’article 8 et le troisième paragraphe de l’article de 30 de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (mise à jour le 1er mai 2012) ne soient toujours pas en vigueur. Rappelons que ces articles prévoient pour l’un, que tout projet de recherche sur des activités de procréation assistée soit approuvé par un comité d’éthique de la recherche reconnu par le ministre et pour l’autre, que le gouvernement puisse, par règlement, déterminer les conditions qu’un projet de recherche doit respecter.

En outre, des précisions pourraient être apportées dans l’article 17 du projet de règlement portant sur la définition de la « qualité » des embryons, sur l’obligation de limiter à deux plutôt qu’à trois le nombre d’embryons qui peuvent être transférés ainsi que sur les critères justifiant la décision du médecin de transférer plus d’un embryon.

Ainsi, conformément à sa prise de position historique, le Conseil du statut de la femme continue de militer en faveur d’un système de santé universel et public garantissant l’accès aux femmes à des soins de qualité. Ce principe incontournable pour le Conseil promeut non seulement l’égalité entre les hommes et les femmes, mais aussi l’égalité entre toutes les Québécoises, indépendamment de leur capacité de payer.

D’un point de vue très pragmatique, le Conseil espère que le nouveau règlement en matière de procréation assistée permette aux femmes d’avoir véritablement accès à une gamme élargie de services dans les établissements publics et au secteur public, d’assumer une place plus importante dans l’offre de services en matière de procréation assistée.

Enfin, d’autres enjeux de taille commencent à émerger depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée. Parmi ceux-ci, la demande en croissance pour des services de procréation assistée venant de femmes ou de couples qui ne souffrent pas d’infertilité ou de femmes ou de couples qui décident de repousser à un âge plus avancé le désir d’avoir des enfants.

Ces deux phénomènes, bien que compréhensibles, ne peuvent que faire augmenter les sommes nécessaires aux activités cliniques en procréation assistée. Le Conseil du statut de la femme est d’avis, qu’à la suite d’un débat public sur ces questions, des normes devront être édictées pour baliser encore davantage l’offre de services en la matière.