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Actualité | mercredi 24 octobre 2012

Projet de loi sur la traite des personnes et l’exploitation sexuelle

La députée Maria Mourani, porte-parole du Bloc québécois en matière de justice et de sécurité publique, a présenté le 18 octobre dernier à la Maison de Marthe de Québec les grandes lignes d’un projet de loi privé sur la traite des personnes, l’exploitation sexuelle et le proxénétisme. Ces crimes sont régulièrement accompagnés de la commission d’autres délits, souvent violents, dont les peines ne s’additionnent pas selon la loi actuelle. Le projet de loi C-452 modifie le Code criminel afin qu’y soient prévues des peines consécutives pour des infractions autres liées au proxénétisme et à la traite de personnes. De plus, le projet de loi renverse le fardeau de la preuve vers l’accusé lors de ce type de délit. Celui-ci devra expliquer hors de tout doute qu’il ne vit pas de l’exploitation d’autrui, ce qui pourrait faciliter le travail des procureurs dans un contexte où, trop souvent, les victimes sont fragiles, vulnérables et réticentes à témoigner devant la cour. Enfin, il permettra de confisquer les fruits de la criminalité à toute personne reconnue coupable de ces crimes odieux. « Les policiers et les procureurs qui luttent contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle ont besoin d’outils plus efficaces. Le projet de loi C-452 répond à ces besoins et fait suite à une consultation tant des policiers que des membres du Barreau du Québec spécialisés en droit criminel et d’organismes préoccupés par la défense des victimes de traite de personnes », a déclaré la députée d’Ahuntsic. Le Conseil du statut de la femme salue cette initiative, qui va dans le sens des orientations de son avis sur la prostitution, publié en juin dernier.