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Actualité | jeudi 25 octobre 2012

Prostitution : le jugement ontarien en appel devant la Cour suprême

La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui qu’elle entendra l’appel du gouvernement fédéral, qui souhaite faire invalider une décision de la Cour d’appel de l’Ontario qui légalise les maisons closes. En mars dernier, le tribunal ontarien avait en effet jugé inconstitutionnelle l’interdiction des maisons closes et celle de vivre des profits de la prostitution. La Cour avait notamment argué que la fermeture des maisons closes serait néfaste pour la sécurité des prostituées, qui se verraient contraintes de travailler à l’extérieur. Le ministre de la Justice du Canada, M. Rob Nicholson, avait annoncé en avril la décision du gouvernement fédéral d’interjeter appel de ce jugement, indiquant que la prostitution constituait une forme d’exploitation, surtout des femmes. Le jugement de la Cour d’appel de l’Ontario demeure en sursis d’exécution jusqu’au jugement à venir de la Cour suprême du Canada. Rappelons que le Conseil du statut de la femme a publié en juin dernier un avis sur la prostitution.