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Actualité | mercredi 28 novembre 2012

Traitement des pensions alimentaires pour enfant

Québec solidaire dépose un projet de loi

Québec Solidaire a déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale un projet de loi destiné à soustraire les pensions alimentaires du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social. Depuis 1998, à la suite d’une décision rendue par la Cour suprême, les pensions alimentaires pour enfants ont cessé d’être considérées comme un revenu pour le parent gardien, tant au niveau fédéral que provincial. Cependant, différents programmes d’aide du gouvernement québécois ont continué à considérer ces sommes destinées aux enfants comme des revenus pour le parent. Le projet de loi no 195, déposé aujourd’hui par Mme Françoise David, vise à corriger cette situation en établissant que les pensions alimentaires pour enfants ne font pas partie du revenu des particuliers, et ne doivent donc pas être considérées dans le calcul de l’aide sociale, de l’aide financière aux études, de l’aide juridique et de l’aide au logement. Au-delà de toute partisannerie, le Conseil du statut de la femme rappelle que, dès 1998, il avait formulé la même proposition dans son Mémoire sur le projet de loi no 186, Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale. Il réitère aujourd’hui sa position.