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Actualité | vendredi 25 janvier 2013

Cause Lola c. Éric — Le Conseil s’inquiète des conséquences du jugement de la Cour suprême sur les familles québécoises

Le Conseil du statut de la femme est préoccupé par la décision de la Cour suprême du Canada rendue aujourd’hui dans la cause Lola c. Éric, qui stipule que les articles du Code civil touchant notamment l’obligation alimentaire et le partage du patrimoine familial envers l’ex-conjoint continueront de ne s’appliquer qu’aux conjoints unis par le mariage ou par un contrat d’union civile. Le Conseil prend acte de cette décision, mais tient à exprimer son inquiétude pour les familles qui, après la rupture des parents, risquent de sombrer dans la pauvreté si le parent qui touche le revenu le plus faible ne reçoit pas de pension alimentaire pour combler ses propres besoins. Rappelons qu’on trouve une femme à la tête de la grande majorité des ménages où vivront les enfants après une rupture, et que près de 40 % des couples québécois vivent en union libre. C’est pourquoi le Conseil demande au ministre de la Justice de s’assurer de bien mesurer l’effet sur la pauvreté des familles de la renonciation à garantir aux conjoints de fait les mêmes droits et obligations qu’aux conjoints mariés.