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Allocutions | lundi 6 mai 2013

Allocution – Étude du projet de loi C-452

Notes pour une allocution de la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Julie Miville-Dechêne

Étude du projet de loi C-452 – Loi modifiant le code criminel (Exploitation et traite de personnes)
à Ottawa

Le 6 mai 2013

La version prononcée fait foi.

Le Conseil du statut de la femme du Québec est un organisme de consultation et d’étude qui veille depuis 1973 à promouvoir et à défendre les droits et les intérêts des Québécoises. Il conseille le gouvernement du Québec sur tout sujet lié à l’égalité et à la condition des femmes.

C’est à ce titre que nous avons développé une expertise sur la prostitution et la traite à des fins d’exploitation sexuelle. En juin dernier, nous avons publié une recherche fouillée de 130 pages, à laquelle j’ai participé, un avis qui presse les autorités d’agir pour aider les victimes de traite et les personnes prostituées à sortir de ce milieu malsain où elles sont exploitées. Dans cet avis, au plan juridique, nous soutenons que le Code criminel doit s’appliquer aux proxénètes et aux clients, car selon nous, la demande pour des services de nature sexuelle encourage la traite et la prostitution. Par contre, nous croyons qu’il est temps de ne plus criminaliser les personnes prostituées, victimes ou non de traite, car, dans la grande majorité des cas, celles-ci vendent leur corps après avoir vécu une enfance d’abus de toutes sortes. Nous y reviendrons.

Étant donné notre parti pris pour les femmes, et particulièrement pour les femmes exploitées et vulnérables, le Conseil a appuyé publiquement, dès le mois d’octobre, le projet de loi C-452 de la députée de la circonscription d’Ahuntsic au Québec, Mme Maria Mourani. Nous estimons que la société doit disposer d’outils dissuasifs puissants pour tenter d’enrayer ce phénomène qu’est la traite des personnes, car il s’agit d’un crime grave qui touche une grande partie de la planète, et également des jeunes filles canadiennes, qui peuvent être nos voisines, ou même membres de nos familles.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-452 outillent mieux les policiers. D’autres témoins, comme le sergent québécois Dominic Montchamp, vous ont fait valoir cet argument de façon convaincante. Au plan des principes, le projet de loi transmet aussi un message clair à ceux qui seraient tentés par cette façon en apparence facile de faire de l’argent sur le dos de proies naïves et renouvelables. Ce message dit que les crimes d’exploitation et de traite seront combattus et punis au Canada avec la plus grande sévérité légale possible. Ces crimes portant gravement atteinte aux droits fondamentaux de la personne, les modifications proposées dans le projet de loi C-452 démontreraient à la face du monde entier que le système criminel canadien est exemplaire en matière de lutte contre la traite.

Parmi les changements proposés, des peines consécutives sont prévues pour les infractions de proxénétisme et de traite des personnes. Le Conseil appuie cette sévérité accrue, car plusieurs crimes violents sont souvent commis en même temps dans les cas de traite, et les coupables s’en tirent trop facilement quand les peines sont purgées de façon concurrente.

Un exemple parmi d’autres, survenu à Montréal : Marie a été danseuse dans les bars pendant six ans, en partie sous l’emprise d’un proxénète violent. Elle relate que non seulement elle était confinée au logement, battue et violée par son souteneur, que celui-ci prenait tous ces gains provenant de la danse contact, mais que pour passer sa rage, il lui a écrasé son mégot de cigare sur la main et a étranglé son chat sous ses yeux, le seul réconfort qui lui restait. On est à un niveau de cruauté mentale et de contrôle difficile à imaginer dans un pays libre, mais oui, ça existe ! Cette jeune femme fragile, s’est fait embobinée à 17 ans par un homme violent qui lui promettait de s’occuper d’elle. Elle n’osait pas le dénoncer, de peur que sa famille écope, car il menaçait de s’en prendre à sa mère ou sa sœur si elle, sa victime, ne lui obéissait pas. Elle a collaboré avec les policiers seulement après l’arrestation de son proxénète.

Le projet de loi C-452 est en effet un changement important à notre façon de faire les choses, mais nous ne croyons pas que cet article place les juges dans un carcan et les empêche d’évaluer au cas par cas les causes devant eux. Le projet de loi donne de nouvelles balises, mais rien n’empêche un juge, selon les circonstances, d’exercer son pouvoir discrétionnaire et de déterminer la peine qui lui apparait juste envers la personne accusée.

Autre modification notable proposée par le projet de loi. Le renversement du fardeau de la preuve. L’accusé devra prouver qu’il ne vit pas de l’exploitation d’autrui lorsqu’on est en présence d’une victime de traite. Cette mesure constitue un autre moyen de faciliter le travail des procureurs étant donné que les victimes traumatisées ont souvent peur de témoigner contre leur agresseur ou sont aux prises avec le syndrome de Stockholm. Dans le cadre de notre recherche, nous avons parlé à plusieurs intervenants – policiers, avocats – qui nous ont expliqué que souvent, les procureurs se contentaient d’utiliser l’article contre le proxénétisme et non celui contre la traite, car la preuve était plus difficile à faire dans les cas de traite. Et pourtant, c’était de la traite. Donc, en renversant le fardeau de la preuve, on remet une partie du fardeau à l’accusé. Étant donné les longues filatures et opérations policières qui mènent à des arrestations dans ces cas-là, il nous semble approprié d’obliger l’accusé à prouver, par ses transactions financières et autres, qu’il a des sources de revenus légitimes. N’oublions pas que, par définition, les revenus de prostitution ne sont pas déclarés et sont faits en billets sonnants, ce qui complique passablement le travail des autorités.

Finalement, le projet de loi prévoit que l’on puisse confisquer les fruits de la criminalité dans le cas d’infractions de proxénétisme et de traite. Nous considérons qu’il n’est que justice que les personnes reconnues coupables ne puissent plus jouir des fruits de leur crime.

Vous êtes sans doute convaincus des méfaits de la traite, mais laissez-moi vous donner quelques chiffres : en 2012, 56 cas étaient entendus devant les tribunaux – on parle de 85 accusés et de 136 victimes. Au moins 26 de ces victimes avaient moins de 18 ans au moment de l’infraction présumée. Cela semble peu, mais c’est la pointe de l’iceberg, car il est difficile de mesurer l’étendue d’une activité illicite. Toutes proportions gardées, ce sont les mineures autochtones qui sont les principales victimes.

On pense souvent que la traite concerne seulement les femmes de pays moins riches qui se retrouvent dans nos bars de danseuses. Erreur : la traite interne, donc entre lieux et provinces au Canada, représente 90 % de tous les cas judiciarisés. Les intervenantes m’ont parlé de ces victimes de traite interne au centre jeunesse à Longueuil. La façon de faire est connue et répandue. Des gangs de rue de jeunes hommes trainent dans la station de métro Longueuil ou même autour des écoles. Des jeunes filles se font séduire par ces membres de gangs qui au début leur jurent amour, sécurité, et les couvrent d’attention. Puis, le climat change, les gars ont besoin d’argent, demandent à la jeune fille de les aider, les désensibilisent avec des gang bang, ni plus ni moins des viols collectifs avant de les faire danser et se prostituer. On parle de traite, car elles sont trimbalées d’appartement en appartement et perdent les moyens de s’enfuir, car elles peuvent être battues, droguées.

Certaines Québécoises se retrouvent en Ontario dans des bars de danseuses nues près de la frontière américaine. Elles ne s’y rendent pas seules, des souteneurs profitent de ce commerce honteux qui implique parfois des mineures. Oui, souvent, ces jeunes filles sont fugueuses ou proviennent de foyers dysfonctionnels, mais pas toujours, car la séduction est une arme qui peut marcher chez des adolescentes qui cherchent simplement à s’affranchir.

Je veux profiter de cette tribune pour vous faire part d’une de mes préoccupations : il est important que l’enjeu de la traite n’évacue pas celui de la prostitution. Les deux questions sont intimement liées, car à l’échelle internationale, selon la Fondation Scelles, la majorité des prostituées seraient aux prises de réseaux de traite humaine.

Je suis consciente qu’il est plus facile d’obtenir un consensus social autour d’un enjeu comme la traite, car le terme lui-même renvoie à l’esclavage et à l’absence de consentement. Mais, au pays, il y a également de la prostitution sans traite, phénomène plus complexe, moins noir et blanc. Il s’agit sans doute d’un phénomène plus répandu en termes de nombre de victimes, et qu’il ne faut pas reléguer aux oubliettes. Car la prostitution n’est pas toujours liée à la traite, alors que la traite humaine à des fins d’exploitation sexuelle aboutit toujours à de la prostitution. Je m’explique : des femmes prostituées, qui n’ont pas de proxénètes, vendent de plus en plus souvent leurs services sur Internet, elles racontent leur histoire dans les médias, parlent avec aplomb de leur choix de vie, bref ce ne sont pas des cas de traite. Mais est-ce à dire que ces voix, qui défendent le choix des femmes à se prostituer, représentent la majorité des femmes qui vendent leur corps pour survivre? Non, mille fois non ! C’est peut-être rassurant de penser ainsi, mais il est faux de croire que ce libre-choix est la norme. Même selon les avocats, représentant celles qui se nomment les travailleuses du sexe et qui se sont adressées aux tribunaux, seulement entre 5 et 20 % des prostituées peuvent tirer profit de ce commerce lucratif. Les autres, la vaste majorité silencieuse, se retrouvent dans des situations d’exploitation et de violence qu’elles n’ont pas choisies, et dont elles peuvent difficilement se libérer sans aide extérieure. Ce sont des femmes vulnérables, qui, entre 70 et 84 % selon les études, ont vécu des abus dans leur jeunesse, ont glissé vers la prostitution, et souvent vers la drogue comme moyen d’endurer cette occupation. J’ai rencontré certaines de ces femmes et c’est pour cela que nous refusons la décriminalisation des clients, telle que prônée par le lobby des travailleuses du sexe, car cela ne ferait que banaliser et augmenter encore plus ce commerce qui réduit les femmes à des objets. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé dans des endroits comme les Pays-Bas.

Au-delà de l’enjeu qui vous préoccupe aujourd’hui, je tiens donc à vous faire valoir notre point de vue plus large sur la question, vous qui êtes en position de demander des changements au Code criminel. Un modèle, et un seul modèle, a fait ses preuves dans le monde, en protégeant les femmes contre cette atteinte fondamentale au droit à l’égalité : en Suède, seuls les clients et les proxénètes sont criminalisés. Les peines, et les conséquences, sont sévères. Les prostituées, elles, ne sont pas poursuivies en justice, au contraire, on leur offre des services sociaux importants pour qu’elles puissent sortir de ce milieu et trouver une autre occupation. La prostitution de rue a diminué de moitié depuis une dizaine d’années, et une campagne de publicité importante a martelé que le recours à une prostituée est une forme d’exploitation condamnable… et les mentalités ont changé.

Je juge important de vous faire part de cette perspective, car la Cour suprême a été saisie de cette question de société fort complexe et va entendre les arguments des parties en juin. Un lobby puissant – derrière lequel se cachent des proxénètes – prône une décriminalisation complète de cette forme d’exploitation, au nom du droit à la sécurité des travailleuses du sexe. Nous argumentons qu’au contraire, le droit à l’égalité des femmes, protégées par les chartes, doit être pris en considération par le plus haut tribunal du pays, afin de ne pas faciliter l’achat de services sexuels par des hommes. Il ne s’agit pas d’un commerce ordinaire, mais, dans bien des cas, d’une forme d’exploitation. Donc comme société, nous n’avons aucun intérêt à rendre la vie plus facile aux clients et aux proxénètes en permettant la multiplication des maisons closes à travers le Canada. De toute façon, l’argument de la sécurité ne tient pas. Par définition, la prostitution n’est pas une activité sécuritaire. Demandez-vous comment vous réagiriez si votre fille vous annonçait que se prostituer est son choix! Vous auriez quelques doutes… j’en suis certaine.

Pour conclure, contrairement aux stéréotypes dont on nous martèle et qui favorisent le statu quo, la prostitution n’est pas le plus vieux métier du monde – c’est sans doute la chasse et la cueillette. Comme société, plutôt que de se fermer les yeux et de se donner bonne conscience en parlant de choix libre et éclairé de femmes libérées, nous avons le devoir de tenter de minimiser cette forme d’exploitation.