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Activités publiques Actualité | lundi 6 mai 2013

Étude du projet de loi C-452

Traite des personnes et exploitation sexuelle

La présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Julie Miville-Dechêne, participe aujourd’hui à Ottawa à l’étude projet de loi C-452 par le Comité permanent de la justice et des droits des personnes. Présenté en octobre dernier par Mme Maria Mourani, députée et porte-parole du Bloc québécois en matière de justice et de sécurité publique, le projet de loi C-452 modifie le Code criminel afin qu’y soient prévues des peines consécutives pour des infractions autres liées au proxénétisme et à la traite de personnes. De plus, le projet de loi renverse le fardeau de la preuve vers l’accusé lors de ce type de délit. Celui-ci devra expliquer hors de tout doute qu’il ne vit pas de l’exploitation d’autrui. Enfin, il permettra de confisquer les fruits de la criminalité à toute personne reconnue coupable de ces crimes odieux. Le Conseil appuie cette initiative, qui va dans le sens des orientations de son avis sur la prostitution, publié en juin 2012. « Nous estimons que la société doit disposer d’outils dissuasifs puissants pour tenter d’enrayer ce phénomène qu’est la traite des personnes, car il s’agit d’un crime grave qui touche une grande partie de la planète, et également des jeunes filles canadiennes. En ce sens, les modifications proposées dans C-452 outillent mieux les policiers », a déclaré aujourd’hui Mme Miville-Dechêne.