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Allocutions | vendredi 31 mai 2013

Allocution – Le port du niqab au tribunal

Notes pour une allocution de la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Julie Miville-Dechêne

Le port du Niqab au tribunal

Le 23 mai 2013

La version prononcée fait foi.

Contexte

En Ontario, une femme musulmane qui a porté plainte pour agression sexuelle contre deux hommes de sa famille demande d’avoir le droit de témoigner avec son niqab. Sa demande a été rejetée par le tribunal de première instance et par la Cour d’appel. Elle a donc porté sa requête à la Cour suprême du Canada, qui a tranché, en décembre 2012, qu’il était du ressort du tribunal de première instance de juger, au cas par cas, les circonstances dans lesquelles le niqab pourrait être permis. Cette cause est devant les tribunaux depuis six ans. Récemment, après le jugement de la Cour suprême, le juge de première instance a réitéré sa consigne envers la plaignante, indiquant qu’elle devrait témoigner à visage découvert. L’avocat de celle-ci porte à nouveau l’affaire en appel, stipulant que le jugement cause un précédent décevant.

La position du Conseil du statut de la femme

Selon le Conseil, le jugement de la Cour suprême oppose le droit à la liberté de religion à celui du droit à un procès équitable, donc à une défense pleine et entière. À noter que les juges sont très divisés et finalement n’ont pas vraiment tranché – cas par cas.

La Cour suprême ignore un principe fondamental, celui de l’égalité entre les sexes. En effet, nulle part dans ce jugement on ne fait mention de l’égalité entre les femmes et les hommes, un principe qui est en jeu, selon nous.

En permettant le port du niqab au tribunal, l’État cautionne une pratique culturelle rétrograde qui signifie que les femmes sont inférieures aux hommes. Le port du niqab a plusieurs significations, mais l’une d’entre elles veut qu’une femme est à ce point indigne qu’elle ne peut être vue en public. Inégalité de traitement également, car le niqab n’est porté que par les femmes.

Bien que le jugement de la Cour suprême fasse référence à la croyance religieuse sincère de la femme portant le niqab, ce vêtement n’est pas une prescription religieuse, au dire de plusieurs intellectuels musulmans. (D’ailleurs, la plaignante avait déjà enlevé son niqab pour faire prendre la photo de son permis de conduire). Le Coran indique seulement que les fidèles doivent s’habiller avec modestie, ce qui laisse une large place à l’interprétation. Selon les interprétations les plus libérales, le foulard islamique n’est pas nécessaire. Il s’agit davantage d’une pratique culturelle imposée aux femmes, qui repose sur une organisation sexiste et patriarcale de certaines sociétés.

Dans notre avis sur la laïcité, nous avons écrit :

Le voile (hidjab ou niqab) heurte le principe de l’égalité entre les sexes puisqu’il représente une conception restrictive de la pudeur qui s’applique aux femmes et pas aux hommes. Quand il est mis de l’avant par les intégristes, il symbolise aussi un premier pas pour imposer la ségrégation sexuelle et l’exclusion des femmes du domaine public (Affirmer la laïcité, un pas de plus vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, 2011, p. 101).

La confusion vient du fait que certains imams font une interprétation rigoriste de l’islam sur des bases théologiques contestées et sur des bases sociologiques : l’obligation de se cacher sous un voile « repose sur le principe de la pudeur (hichma). D’après cette vision, la présence des femmes dans le domaine public est considérée comme une source de chaos social (fitna). Ainsi, à défaut d’isoler les femmes dans la sphère privée, le fait de cacher leur tête et leur corps ou encore de les rendre invisibles sous le niqab […] vise à réduire les risques de désordre social découlant de leur présence au milieu des hommes. » Certains prédicateurs vont jusqu’à considérer que celles qui refusent le hidjab ou le niqab sont des femmes de mauvaises vie, des prostituées. Au-delà des raisons individuelles qui poussent certaines féministes à porter fièrement le hidjab, ce foulard islamique contribue symboliquement à la séparation des sexes et vise à soustraire les femmes à la convoitise des hommes. Le port du niqab est plus extrême que le port du hidjab. Il répond à la demande de ségrégation des sexes dans les lieux publics et au refus d’avoir affaire à des personnes de sexe opposé (Geadah, p. 71-72).

Selon bien des juristes, il ne peut y avoir de hiérarchie entre les droits fondamentaux. Le droit à l’égalité entre femmes et hommes n’a pas préséance sur le droit à la liberté de religion. La juge à la retraite de la Cour suprême, madame Claire L’Heureux-Dubé, soutenait dans une récente entrevue qu’elle pense le contraire : selon elle, le droit à la vie et le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes sont des droits plus fondamentaux que les autres droits, sur lesquels on ne peut pas faire de compromis. Au contraire, croit-elle, on peut réduire certaines libertés civiles (liberté d’expression ou de religion) pour des motifs raisonnables, afin de respecter ces deux droits fondamentaux.

Finalement, le jugement de la Cour suprême me semble faible sur un autre plan. Si le plus haut tribunal du pays, donc les meilleurs juristes, est incapable de convenir de balises claires (port ou non du niqab en Cour), comment espérer que des juges de première instance, généralement débordés, puissent avoir le temps et la science nécessaires pour permettre ou non le niqab?

Il était aisé pour nous de défendre l’interdiction du niqab au tribunal, car elle s’inspire de la position historique du Conseil du statut de la femme sur les signes religieux ostentatoires.

Le Conseil a présenté au gouvernement, en septembre 2007, un avis intitulé Droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et liberté religieuse.

Cet avis s’inscrivait dans un contexte où des décisions prises à la suite de demandes d’accommodements raisonnables hypermédiatisées ont fait réagir la population et remué la fibre identitaire, ex : foulard islamique et kirpan à l’école. Fait moins connu, c’est qu’avant 2005, les chrétiens étaient ceux qui faisaient le plus de demandes d’accommodements, ex : droit de ne pas travailler le dimanche.

Par conséquent, le Conseil a recommandé au gouvernement de renforcer le droit à l’égalité entre les sexes en l’incluant dans la loi suprême du Québec. Le gouvernement a suivi cette recommandation et a modifié, le 12 juin 2008, la Charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise) afin d’y inclure nommément l’égalité entre les femmes et les hommes dans le préambule ainsi que l’article 50.1 qui précise que les droits et libertés énoncés dans la Charte sont garantis également aux femmes et aux hommes. Il s’agit de la première fois que le mot femme apparaît dans la Charte québécoise.

Le Conseil a recommandé, il y a déjà cinq ans, que le gouvernement se dote d’une politique de gestion de la diversité religieuse dans les institutions de l’État et que cette politique intègre clairement la dimension fondamentale de l’égalité entre les sexes. En effet, nous estimons que ce droit à l’égalité demeure le plus susceptible d’être compromis lors de demandes d’accommodement au nom de la liberté de religion en raison du statut subordonné réservé aux femmes dans les religions monothéistes.

Le Conseil a même participé à la rédaction du projet de loi 94 (2010). Le gouvernement Charest y démontrait son intention de faire respecter les valeurs fondamentales que sont l’égalité entre les sexes et la neutralité de l’État, en établissant des balises pour que les gestionnaires acceptent ou refusent des demandes d’accommodement dans l’administration publique.

Si l’école Marguerite-De Lajemmerais avait pris en compte le principe de la neutralité de l’État, elle n’aurait pas offert de hidjabs à l’effigie de l’école dans ses choix d’uniformes pour les élèves, car l’école (l’État) n’a pas à favoriser une religion (musulmane) au détriment d’une autre.

Toutefois, le Conseil était en désaccord avec le concept de « laïcité ouverte » inclus dans le projet de loi 94. Son effet était d’autoriser les employés et les usagers de l’administration à porter des symboles religieux dans le cadre de la prestation des services publics, et n’excluait en fait qu’un seul signe : le niqab, c’est-à-dire le voile qui couvre le visage.

Lorsqu’un accommodement implique un aménagement à cette pratique, il doit être refusé si des motifs liés à la sécurité, à la communication ou à l’identification le justifient.

Autre lacune : le projet de loi ne statuait nullement sur les limites de la laïcité au Québec et, d’autre part, il était silencieux quant à la possibilité de porter ou non tout autre signe religieux; il proposait seulement que la prestation de services publics se fasse à visage découvert. Ce projet de loi est mort au feuilleton avec l’élection de 2012.

À défaut de balises, un autre accommodement a été accordé aux gardiennes de prison. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec a affirmé, en décembre 2011, que la liberté de religion garantie par la Charte oblige l’État québécois à permettre le port du voile islamique dans les prisons. Un hidjab fermant avec du velcro sera donc fourni aux employées qui en font la demande. Pourtant, ces gardiennes de prison ne sont-elles pas des représentantes de la loi et l’ordre, devant faire preuve de neutralité face aux prisonniers?

Aussi, le Conseil demandait un débat de fond sur cette question fondamentale : quelle laïcité pour le Québec? Débat qui n’a pas encore eu lieu.

Le Conseil n’a pas lâché prise et a publié un 2e avis sur cette question de la laïcité en 2011 : Affirmer la laïcité, un pas de plus vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. On y martèle qu’un Québec respectueux de l’égalité entre les sexes ne peut continuer sur la voie de la « laïcité ouverte » qui autorise les manifestations religieuses dans les institutions publiques.

Pour le Conseil, la « laïcité ouverte » constitue la laïcité ouverte aux atteintes à l’égalité des femmes. En résumé : laïcité ouverte = multiculturalisme = on favorise les droits individuels.

Il y a ici une logique individualiste qui heurte bien des féministes. Selon la chercheure Yolande Geadah, qui a écrit sur les accommodements : « On fait fausse route en privilégiant l’inclusion restreinte des communautés culturelles qui autorise chaque individu et chaque communauté à conserver ses valeurs intactes, encourageant ainsi un modèle de développement séparé, plutôt que l’intégration qui exige un certain cheminement pour créer un rapprochement au niveau des valeurs communes à respecter. Il faut sortir de l’enfermement identitaire et de la ghettoïsation qui emprisonnent les individus, notamment les femmes. » Le niqab en est la parfaite illustration.

Ce que nous prônons : la laïcité dans un contexte interculturel où droits collectifs et valeurs communes sont privilégiés. (Par exemple, les valeurs communes énoncées par le premier ministre Charest lors de la mise en place de la Commission Bouchard-Taylor sont l’égalité entre les femmes et les hommes, la primauté du français et la séparation entre l’État et la religion.)

Ce débat est difficile, car en matière de laïcité, le Québec en est à ses balbutiements en ce qui concerne son affirmation. La laïcité québécoise n’est pas le fruit d’une longue tradition, comme aux États-Unis ou en France. La laïcité n’est pas inscrite dans la Charte québécoise ni dans d’autres lois constitutives, et dans la Charte canadienne, on parle même de suprématie de Dieu. En termes juridiques, le Québec et le Canada ne sont pas des États laïcs. D’où l’importance d’affirmer cette valeur dans des textes de loi.

Si la laïcité n’est pas nommée, le principe de la neutralité de l’État existe dans la jurisprudence. Il découle implicitement de l’interprétation de la liberté de conscience et de religion, comme l’a souligné la Cour suprême. (Cette liberté fondamentale impose à l’État et aux pouvoirs publics une obligation envers l’ensemble des religions et des citoyens, soit une obligation de neutralité religieuse.)

CONCLUSION

Compte tenu de la position historique du Conseil, qui affirme que des accommodements religieux individuels sont les plus susceptibles d’aller à l’encontre du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, nous nous opposons au port du niqab devant tout tribunal, l’appareil judiciaire étant une des branches du pouvoir de l’État. Pour nous, il serait tout aussi inacceptable qu’une juge porte le hidjab ou le niqab.

Nous sommes sensibles aux conséquences possibles de cette position de principe sur les femmes voilées qui pourraient craindre de dénoncer leur agresseur. Mais nous estimons que des aménagements peuvent être faits au tribunal afin d’apaiser les craintes de la victime sans pour autant accepter qu’elle témoigne cachée par un tel symbole d’oppression. Dans les cas de plaintes pour agression sexuelle, l’image et l’identité de la personne plaignante sont protégées. Pourquoi ne pas aller un peu plus loin et permettre le huis clos dans des cas comme celui-ci, un huis clos qui exclurait le public et ne laisserait que juges et avocats en place lors du témoignage de la victime?

L’exemple britannique est intéressant à ce chapitre. Des balises instaurées en 2007 prônent le cas par cas pour le port du niqab, comme notre NS. Toutefois, d’autres mesures s’ajoutent dans ces tribunaux, comme installer des écrans pour que la personne plaignante soit dissimulée, des liens vidéo, ou encore demander au public de sortir.

Sur la question du niqab davantage que sur la question du hidjab, la population québécoise éprouve un malaise. Le Directeur général des élections a fait volte-face et a exigé que les électrices en niqab se dévoilent le visage pour voter. Rappelez-vous également le cas de Naima Ahmed qui a été expulsée d’un cours de francisation au cégep, car elle refusait de retirer son niqab, ce qui nuisait à son apprentissage et au bon fonctionnement de la classe. Ce genre de question en 2010 était devenu tellement sensible que c’est la ministre de l’Immigration qui a dû approuver cette décision.

Même ceux qui croient que les signes religieux doivent être acceptés dans la fonction publique au nom d’une meilleure intégration et du droit à la liberté de religion (McAndrew, Jack Jedwad, Daniel Weinstock) se sont rangés aux arguments du gouvernement dans cette cause. Ils auraient pensé différemment si une étudiante vêtue d’un niqab s’était retrouvée dans une classe de 300 élèves à l’université. Sa présence n’aurait eu aucun impact sur le fonctionnement d’un cours magistral qui n’est pas basé sur des échanges où le visage est essentiel. Dans un cours de francisation, c’est différent, car la conversation est au cœur de l’apprentissage.

Il y a clairement un fossé entre l’opinion publique au Québec et la protection juridique de la liberté de religion. Le jugement de la Cour suprême permettant le port du niqab laisse entrevoir que le gouvernement du Québec sera immédiatement contesté en Cour s’il interdit le port des signes religieux dans la fonction publique. Le fait d’obliger les prestataires de services et les fonctionnaires à avoir le visage découvert, comme le prévoyait le projet de loi 94, contredit ce jugement. La question se pose : le gouvernement du Québec, s’il va de l’avant avec sa Charte des valeurs québécoises, devra-t-il utiliser la clause dérogatoire pour se soustraire à l’application du droit à la liberté de religion?

Bref, ce jugement nous prépare au débat qui aura lieu cet automne sur la Charte, non plus de la laïcité, mais des valeurs québécoises, que proposera le gouvernement québécois.

Je termine avec un exemple britannique qui date de 2002 illustrant l’engrenage dans lequel une société peut être prise au nom des accommodements. Afin de respecter la culture des jeunes femmes musulmanes, plusieurs écoles britanniques (dans des endroits à forte concentration musulmane) ont choisi des uniformes couvrant le corps, avec option de foulard islamique. Or, une fille de 13 ans a contesté l’uniforme en prétendant qu’il ne cachait pas suffisamment les contours du corps féminin. Le discours de cette fille de 13 ans était tellement politique que l’on soupçonne des groupes radicaux de l’avoir transformée en symbole de leur cause. L’affaire de Shabina a été débattue 3 ans devant les tribunaux et a divisé les musulmans. Un tribunal a donné raison à cette jeune fille, mais la Chambre des Lords a infirmé ce jugement. Comme vous le voyez, bien qu’on affirme souvent qu’aucun droit n’est supérieur aux autres, il arrive fréquemment qu’on assiste à une hiérarchie des droits fondamentaux. Dans ce cas britannique, comme dans celui de NS et son niqab, c’est le droit de liberté religieuse qui l’emporte sur le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il s’agit là, à mon avis, d’une situation inacceptable.