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Le Conseil rend public son Mémoire sur la procréation médicalement assistée



Des pistes d’amélioration pour le programme de procréation médicalement assistée

Dans son mémoire rendu public aujourd’hui, le Conseil préconise la fin de l’universalité du programme de remboursement de la procréation médicalement assistée (PMA) par le Régime d’assurance maladie du Québec, et recommande que les procédures de PMA soient offertes gratuitement aux personnes ayant des revenus moins élevés. Depuis l’adoption de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée et des deux règlements qui s’y rattachent, la Régie d’assurance maladie du Québec rembourse les frais médicaux et la médication entourant la PMA, de l’insémination artificielle jusqu’à la fécondation in vitro (FIV). Si cette loi a permis de baliser l’exercice de la PMA au Québec, tout en rendant cette intervention accessible à l’ensemble de la population, elle complique le problème d’accessibilité aux soins. Les rares ressources financières octroyées pour le remboursement des FIV deviennent en effet non disponibles pour les services de première ligne. Ce mémoire est déposé en consultation publique au Commissaire à la santé et au bien-être.

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