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entre les femmes et les hommes

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Lettres | jeudi 30 janvier 2014

Consultations prébudgétaires 2014-2015 – Commentaires et recommandations au ministère des Finances et de l’économie

Préparé par Nathalie Roy, économiste

Le gouvernement entend mettre en œuvre une politique économique centrée sur la création d’emplois dans toutes les régions du Québec. Une telle politique devrait être bénéfique à l’économie québécoise qui peine à se relever de la récession de 2008 et qui continue de subir d’importantes pertes d’emplois dans les secteurs de la fabrication et du commerce. Toutefois, le Conseil du statut de la femme (Conseil) remarque que les stratégies envisagées par le gouvernement – tarifs réduits d’hydroélectricité, crédits d’impôt ou investissements publics – visent les secteurs d’activité traditionnellement masculins en délaissant les domaines où se concentre la main-d’œuvre féminine. Or, nous sommes convaincues que l’investissement dans un secteur comme celui des infrastructures sociales a, lui aussi, un excellent potentiel pour stimuler l’économie et qu’il devrait être soutenu.

C’est pourquoi, dans l’optique de réduire les inégalités économiques entre les femmes et les hommes, nous recommandons au ministre des Finances et de l’Économie d’examiner les moyens d’améliorer les conditions de travail dans les domaines où les femmes sont déjà présentes en grand nombre et de soutenir la création d’emplois dans ces secteurs. À plus long terme, nous recommandons en outre de mettre en place des mesures pour favoriser l’intégration des femmes dans les métiers traditionnellement masculins.

1. Utiliser les surplus d’électricité pour attirer les investisseurs et créer des emplois

Les surplus d’électricité seront écoulés en offrant l’électricité à tarif réduit à des investisseurs privés qui développeront de nouveaux projets dans des industries jugées prioritaires par le gouvernement. Le gouvernement pense à la transformation des ressources naturelles, la fabrication de matériel pour le transport électrique, la fabrication de composants pour les énergies renouvelables, les centres de données et la technologie de l’information.

Le choix de favoriser les grands consommateurs d’électricité s’appuie sur le fait que ces derniers jouent un rôle moteur dans les régions et qu’ils assurent des emplois plus stables que ceux du reste du secteur manufacturier, au dire de l’Association québécoise des consommateurs industriels d’électricité (mémoire présenté à la Commission sur les enjeux énergétiques du Québec en septembre 2013).

Le Conseil tient toutefois à souligner que les emplois dans ces industries sont occupés en grande majorité par des hommes, de sorte que, si la mesure se limitait à ces industries, les retombées directes à court terme bénéficieraient peu aux femmes.

2. Accélérer les investissements publics dans les écoles, les infrastructures de sport et de loisir ainsi que dans les installations de la Sépaq

Investir dans la rénovation des établissements scolaires pour remédier aux problèmes de moisissure et de qualité de l’air répond à un besoin bien réel. Une partie des investissements prévus pour les trois prochaines années seront donc devancés; ils totalisent 430,4 millions de dollars. Selon le Conseil, cet investissement est nécessaire puisque la santé de nos enfants et leur motivation à apprendre en dépendent. Rappelons néanmoins qu’encore là, les femmes ne seront pas en mesure de profiter d’une part importante des emplois créés par ces investissements, puisqu’elles n’occupent même pas 10 % des emplois de toute nature existant dans l’industrie de la construction et représentent à peine 1,3 % de la main-d’œuvre qui travaille sur les chantiers de construction.

L’Enquête sur la population active
nous permet d’estimer la place des femmes dans l’emploi des industries
grandes consommatrices l’électricité et de la construction, au Québec
Secteur Pourcentage de femmes
dans l’emploi en 2013
Extraction minière, pétrolière et gazière 12,4
Fabrication de biens durables 23,4
Fabrication de biens non durables 34,3
Fabrication de biens non durables 34,3
Électricité, gaz et réseaux d’aqueduc et d’égout 25,0
Construction 9,8

Source : Cansim, 282-008.

3. Préoccupations et recommandations du Conseil

Pour accroître à court terme les possibilités d’emploi pour les femmes, le Conseil souhaiterait que les deux premières mesures phares de la politique Priorité emploi ciblent, en plus des industries visées, des secteurs où l’on trouve déjà une importante main-d’œuvre féminine. Si, parmi les entreprises que l’on veut attirer par l’offre de tarifs d’électricité avantageux, on ajoutait les entreprises serricoles par exemple, une plus grande proportion des emplois créés reviendraient à des femmes. Selon les données du recensement (2006), les femmes occupent au Québec 34 % des emplois de propriétaires-exploitants et de gestionnaires de pépinières et de serres.

3.1 Développer les services de maintien à domicile

La demande pour les services de maintien à domicile est en forte croissance, dans le contexte du vieillissement de la population et du projet gouvernemental d’assurance autonomie qui vise à donner aux personnes âgées et en perte d’autonomie les services et les ressources pour qu’elles puissent demeurer chez elles plutôt que dans un établissement de santé. Parmi les entreprises qui offrent ces services, on trouve 101 entreprises d’économie sociale en aide domestique (EÉSAD). On constate aujourd’hui que les EÉSAD ne sont pas parvenues à atteindre leurs objectifs initiaux, qui étaient de créer des emplois de qualité. Ces entreprises ont donc du mal à retenir leurs employées, ce qui entraîne un manque de continuité dans les services. « Sous-financées, les EÉSAD sont contraintes d’augmenter leurs tarifs : comme plusieurs aînés n’ont pas les moyens de payer les nouveaux tarifs, ils se privent de services que requiert leur état » (Fournier, mars 2012).

Le Conseil croit que la politique économique devrait soutenir ce secteur de l’économie sociale. Améliorer les conditions de travail dans ce secteur d’emploi traditionnellement féminin permettrait aux femmes de devenir parties prenantes de la croissance économique et de mieux préparer leur retraite. Une telle mesure aurait en outre l’avantage d’offrir, à un coût modéré, des services capables d’améliorer la qualité de vie de la population âgée et en perte d’autonomie. Tout comme l’a fait la création des services de garde à contribution réduite, un développement des services à domicile aiderait les adultes à concilier leurs responsabilités familiales et leur travail et contribuerait au maintien d’un plus grand nombre de femmes sur le marché du travail.

Les services de garde ont permis aux mères d’enfants d’âge préscolaire de retourner plus tôt, après la naissance de leurs enfants, sur le marché du travail et d’y demeurer lorsque les enfants entraient à l’école.

Cette activité économique des jeunes mères a créé, en 2008, un supplément de richesse évalué à 5,1 milliards de dollars et des retombées fiscales de 1,9 milliard, dont 1,3 milliard au Québec. Les dépenses publiques dans le programme des services de garde subventionnés se sont donc avérées rentables pour le trésor public puisqu’elles ont coûté 1 milliard et rapporté 1,3 milliard (Fortin, St-Cerny et Godbout, 2012).

Mettre sur pied un réseau d’entreprises offrant des services d’aide domestique en harmonisant les horaires de travail, en haussant les salaires et en établissant de bonnes conditions de travail permettrait de créer de bons emplois, directement accessibles aux femmes, et, dans les familles, de libérer les femmes qui jouent le rôle de proches aidantes dans une plus grande proportion que les hommes, pour qu’elles puissent se consacrer à l’exercice de leur métier.

En outre, pour mieux soutenir les proches aidantes, le Conseil recommande au gouvernement d’examiner la possibilité de mettre en place un régime d’assurance responsabilité familiale ou d’élargir le Régime québécois d’assurance parentale pour en faire une caisse multifonctionnelle qui inclurait la compensation financière du congé pour prise en charge d’une ou d’un proche en perte d’autonomie.

3.2 Dépenses de santé

La santé n’est pas abordée dans le document de consultation prébudgétaire, même si elle accapare une part importante des dépenses budgétaires (42,9 % en 2013-2014) et même si le ministre affirme que la croissance des dépenses devra être strictement contrôlée, dans une optique de réduction de la dette publique. À ce sujet, le Conseil souhaite rappeler une recommandation qu’il a formulée en 2013, dans son avis Femmes et santé : plaidoyer pour un accès ouvert à la première ligne médicale : revoir en profondeur le mode de rémunération des médecins de façon à ce qu’ils prennent en charge un plus grand nombre de patientes et de patients en CLSC et à ce que les médecins généralistes soient amenés à suivre une clientèle plus lourde, en cabinet ou à domicile.

Si cette réforme était réalisée avec succès, il en résulterait une baisse du coût des soins médicaux, par unité dispensée.

Le programme de remboursement de la procréation médicalement assistée (PMA), entré en vigueur en août 2010, a engendré des coûts beaucoup plus importants que prévu. Pour le Conseil, l’universalité du remboursement est l’une des causes de l’escalade des coûts : la fécondation in vitro étant offerte gratuitement, plusieurs couples y recourent dans des cas non essentiels ou lorsque les chances de succès sont minimes. C’est pourquoi nous croyons que, si les gouvernements ont des choix budgétaires à faire relativement aux soins essentiels en matière de santé des femmes, l’universalité de ce programme devrait être remise en question. Comme l’a recommandé le Conseil dans son mémoire Des pistes d’amélioration pour le programme de procréation assistée, les procédures de PMA devraient n’être offertes gratuitement qu’aux patientes et aux patients ayant des revenus moins élevés.

De plus, un recours plus large à la prévention et à la sensibilisation par rapport aux causes de l’infertilité permettrait d’éviter des interventions sur le corps des femmes et serait moins coûteux que la PMA. Le Conseil recommande donc au gouvernementd’accorder une priorité au financement de la recherche sur les causes de l’infertilité et sur les moyens à mettre en œuvre pour la prévenir. Il recommande aussi d’implanter des programmes scolaires pour offrir aux jeunes de l’information sur ces causes.

Selon le Conseil, la contribution santé va à l’encontre des principes d’universalité, d’égalité d’accès et de solidarité qui sont à la base de notre système de santé et de services sociaux. Parce que, dans tous les groupes d’âge, les femmes sont les plus susceptibles d’avoir de faibles revenus, nous avons accueilli favorablement l’annonce de la réforme visant à remplacer la contribution uniforme par une contribution progressive. Le Conseil estime toutefois que le seuil d’exemption au versement de la contribution, à 18 000 dollars de revenu personnel après impôt, correspond en 2014 à un niveau de dénuement extrême. Par conséquent, ce seuil devrait être relevé à 20 000 dollars, de façon à exempter de la contribution santé les personnes rémunérées au taux du salaire minimum.

3.3 Employer les femmes dans l’industrie de la construction

À plus long terme, si l’on veut que la main-d’œuvre féminine soit en position de profiter de la création d’emplois dans la construction et la rénovation d’infrastructures scolaires, sportives et de loisirs, des mesures particulières devraient être mises en œuvre pour favoriser le recrutement des filles et des femmes qui étudient en construction et pour les soutenir pendant leur formation, leur recherche d’emploi et leur intégration ainsi que pour sensibiliser les employeurs et les syndicats du milieu de la construction à la gestion d’équipes mixtes.

Le Conseil recommande au gouvernement de jouer un rôle de leader pour amener plus de femmes dans les métiers de la construction et s’assurer qu’elles s’y intègrent durablement. En ce sens, comme il est recommandé dans l’avis Une mixité en chantier. Les femmes dans les métiers de la construction publié en 2013, le gouvernement pourrait exiger que les entreprises de construction qui souhaitent bénéficier de contrats publics soient tenues d’embaucher des femmes en appliquant un plan d’accès à l’égalité. L’objectif à atteindre serait d’élever au niveau de la moyenne canadienne (3 %) la proportion de femmes dans la main-d’œuvre exerçant les métiers de la construction, au cours des trois prochaines années.

4. Investissements dans le Nord québécois

Le gouvernement entend poursuivre la construction d’infrastructures dans le Nord québécois pour favoriser le développement économique des régions touchées, sur la base de l’exploitation des ressources naturelles disponibles sur ce territoire et de son potentiel touristique. Le projet gouvernemental qui vise à stimuler les investissements au nord du 49e parallèle s’échelonne sur plusieurs décennies. Il est donc normal qu’il soit maintenu malgré le recul des investissements. Ce recul est conjoncturel. Il s’explique par les fluctuations des marchés des métaux ainsi que par l’arrivée à maturité de plusieurs grands chantiers miniers.

Le Secrétariat au développement nordique verra donc son mandat reconduit et continuera de coordonner l’intervention gouvernementale afin d’assurer les conditions de développement du Nord québécois et de répondre aux besoins des communautés nordiques. Selon le Conseil, certaines conditions essentielles doivent être remplies pour que le développement du Nord profite aux communautés nordiques : 1) l’offre de logements sociaux doit être suffisante pour satisfaire les besoins de ces communautés, 2) les infrastructures et les budgets de fonctionnement des agences de santé et de services sociaux doivent être développés en tenant compte de l’accroissement de la population lié à l’arrivée de nouveaux travailleurs et 3) les jeunes de ces communautés, filles et garçons, doivent être sensibilisés aux dangers du décrochage scolaire pour mieux résister à l’attrait des hauts salaires qu’offrent les minières pour des tâches non spécialisées.

De plus, pour que les femmes de ces communautés profitent de ce développement pour accroître leur autonomie économique, le Conseil recommande : 4) que la formation préparant aux emplois miniers soit donnée à proximité des communautés nordiques et adaptée aux besoins des femmes de ces communautés, 5) qu’une campagne de publicité soit élaborée afin d’amener les femmes à briguer les emplois offerts sur le territoire dans les domaines de la construction et de la production minière et 6) que les compagnies bénéficiant de crédits d’impôt de 100 000 dollars ou plus soient tenues de favoriser l’accès des femmes aux métiers traditionnellement masculins et leur maintien en emploi en implantant des plans d’accès à l’égalité. Le Secrétariat devra en outre s’assurer que les compagnies paient leur juste part des infrastructures lorsqu’il coordonnera l’attribution de fonds publics dans les réseaux routier et ferroviaire.

5. Objectifs de la politique économique

La politique économique du gouvernement s’articule autour de quatre grands objectifs : assurer la qualification de la main-d’œuvre, rendre les entreprises plus performantes, accéder aux marchés de l’exportation et électrifier les transports.

Pour contribuer à l’atteinte du premier objectif, le gouvernement prévoit encourager la recherche-développement et soutenir l’innovation au moyen de crédits d’impôt. Il veut que les dépenses en matière de R-D correspondent à plus de 3 % du PIB. Son soutien à la recherche passera par la formation de la relève et l’accroissement de la culture scientifique ainsi que par le soutien à l’enseignement supérieur pour assurer l’excellence de la recherche. D’autres crédits d’impôt seront consentis pour stimuler l’innovation.

Ces mesures semblent globalement avantageuses pour l’économie québécoise, mais de l’avis du Conseil, il faudrait, pour que les femmes soient en mesure de profiter des opportunités crées, les amener en plus grand nombre à suivre les programmes de sciences appliquées et à faire carrière dans ces domaines.

Pour contribuer à l’atteinte du deuxième objectif – rendre les entreprises performantes – le gouvernement compte encourager les entreprises manufacturières à se moderniser et à adopter des technologies vertes. Il compte également stimuler l’entrepreneuriat, développer des fleurons et attirer des joueurs de classe mondiale, appuyer le secteur de la forêt ainsi que soutenir le tourisme.

L’électrification des transports permettra de profiter de l’important avantage dont dispose le Québec dans la production d’électricité, tout en contribuant à réduire la pollution atmosphérique associée à l’utilisation de produits pétroliers ainsi que la dépendance du Québec à l’égard des importations de ces produits. Pour que le développement de l’industrie du transport électrique crée de nouvelles possibilités d’emploi pour les femmes, il faudrait prévoir dès le départ des mesures particulières pour attirer et retenir les femmes en plus grand nombre, dans les domaines du génie et de la fabrication d’équipements de transport.

6. Stimuler l’entrepreneuriat

Nous insistons sur les mesures envisagées pour stimuler l’entrepreneuriat puisque c’est là que se trouvent les moyens mis en place pour amener plus de femmes à devenir entrepreneures. Le gouvernement souhaite élargir la base entrepreneuriale en recrutant de nouveaux entrepreneurs au sein des clientèles non traditionnelles que sont les femmes et les personnes issues des communautés culturelles. Il considère l’entrepreneuriat féminin comme une solution concrète au besoin de relève. C’est pourquoi il annonce que le soutien apporté aux organismes comme les Femmessor sera maintenu et renforcé.

Le Conseil se réjouit que le ministre privilégie cette orientation. Il est convaincu qu’avec un plus grand nombre de femmes chefs d’entreprises, le milieu entrepreneurial du Québec serait non seulement dynamisé, mais que, par un effet d’émulation, plus de jeunes femmes seraient incitées à se lancer en affaires, à briguer des postes de direction ou de gouvernance ou à faire carrière dans un domaine jusque-là réservé aux hommes.

Dans toutes les régions du Québec, les femmes entrepreneures ont accès à une aide au financement ainsi qu’à des services de formation, d’accompagnement et de réseautage, depuis que l’implantation du réseau des Femmessor a été terminée au cours de l’année 2013. Il est important, selon nous, que ce réseau soit renforcé par un soutien régulier de la part des autorités publiques.

Finalement, en dehors des considérations fiscales et budgétaires, le Conseil se préoccupe du sort des travailleuses et des travailleurs rémunérés au taux du salaire minimum. Rappelons que les femmes constituent les deux tiers de cette main-d’œuvre. Alors que les personnes rémunérées à ce taux sont de plus en plus nombreuses à faire appel aux banques alimentaires et que, tout autant que les personnes bénéficiant de revenus élevés, elles devront faire face à des hausses tarifaires encore cette année, nous recommandons au gouvernement de procéder à la hausse habituelle du taux du salaire minimum, en 2014.