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Consultation publique sur les infractions liées à la prostitution au Canada



Le 20 décembre 2013, une décision de la Cour suprême du Canada dans la cause Bedford décriminalisait trois articles du Code criminel au cœur de la prostitution : la tenue d’une maison de débauche, le fait de vivre des fruits de la prostitution d’autrui et la communication à des fins de prostitution. Cette décision accorde au Parlement un an pour répondre avant que le jugement ne prenne effet. Afin d’éclairer sa réponse à l’arrêt Bedford, le gouvernement du Canada souhaite maintenant obtenir les commentaires du public au sujet de la position du droit pénal face à la prostitution adulte. Même s’il est soulagé de voir les femmes prostituées décriminalisées par cette décision, le Conseil du statut de la femme considère que celle-ci banalise l’exploitation dont est victime la très grande majorité de ces femmes. Dans un avis publié en mai 2012, le Conseil recommande de pénaliser les clients et les proxénètes et de décriminaliser les personnes prostituées. Il insiste par ailleurs pour que des services spécialisés soient mis sur pied pour aider véritablement les personnes prostituées et les victimes de la traite qui le veulent à quitter ce milieu. La consultation en ligne du gouvernement fédéral est ouverte du 17 février au 17 mars 2014.

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