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Actualité | lundi 10 mars 2014

Projet de loi n° 70 – Lettre au ministre St-Arnaud

Le 27 septembre dernier, la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Julie Miville-Dechêne, a fait parvenir au ministre de la Justice, M. Bertrand St-Arnaud, ses commentaires relativement au projet de loi no 70, Loi facilitant les actions civiles des victimes d’actes criminels. Ce projet de loi, abandonné en raison du déclenchement des élections, prévoyait faire passer de trois à dix ans le délai permettant aux victimes d’actes criminels d’intenter une action en justice. Bien que ces propositions constituent un pas dans la bonne direction, notamment pour les victimes d’agressions sexuelles, le Conseil recommande d’apporter une modification législative plus favorable aux victimes que ne l’était le projet de loi no 70, en abolissant le délai de prescription dans le cas d’agressions sexuelles afin d’accorder le temps nécessaire et faciliter les recours en justice aux victimes de ce type de crime. Le Québec demeure l’une des rares juridictions au Canada où il existe encore un délai de prescription dans le cas d’agressions sexuelles. Dans cette optique, le Conseil demande au gouvernement de légiférer rapidement sur cette question.