Programme de remboursement de la procréation médicalement assistée
Il faut s’inquiéter, croit le Conseil, du fait que les rares ressources financières publiques qui sont octroyées pour le remboursement de la fécondation in vitro (FIV) ne sont plus disponibles pour des services essentiels, notamment pour les femmes malades ou vieillissantes. En juin 2013, le Conseil du statut de la femme recommandait donc au Commissaire à la santé et au bien-être (CSBE) de mettre fin à l’universalité du programme de remboursement de la procréation médicalement assistée (PMA) par le Régime d’assurance maladie du Québec, pour que les procédures de PMA soient offertes gratuitement aux personnes ayant des revenus moins élevés, et ce, sans égard à l’orientation sexuelle des parents.
Quant à la maternité de substitution, le Conseil a émis des réserves à plusieurs reprises. En 1989 et en 1996, il a recommandé au gouvernement qu’aucune législation nouvelle ne vienne sanctionner les grossesses sous contrat. L’organisme s’inquiétait du fait que la liberté et les droits reconnus à toute femme enceinte ne soient limités par un tiers. Il exprimait aussi des craintes, notamment à l’égard des implications affectives découlant de l’attachement à l’égard de l’enfant au cours de la grossesse pour autrui, et à d’éventuelles dérives menant à l’exploitation économique du corps des femmes sur la base de leur capacité reproductive.
Le Conseil s’était en parti réjoui, en 2004, alors que dans la foulée de la loi fédérale sur la procréation assistée, l’article 541 du Code civil du Québec déclarait nuls les contrats conclus entre la mère porteuse et les parents intentionnels, et interdisait la rétribution d’intermédiaires, d’avocats, de sites et d’agences de rencontre pour avoir accès à la maternité de substitution. Mais dans les faits, la pratique est tolérée. Plusieurs spécialistes s’entendent pour dire que la gestation pour autrui devrait être mieux balisée.
Le Conseil étudiera avec intérêt les recommandations du Commissaire. Il espère qu’elles favoriseront la sécurité et la santé des femmes.