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Actualité | mardi 3 juin 2014

Le Conseil publie l’avis Pour une véritable protection juridique des conjointes de fait

Page couverture de l'avis.

Dans son avis Pour une véritable protection juridique des conjointes de fait rendu public aujourd’hui, le Conseil du statut de la femme recommande au gouvernement de réformer le droit de la famille afin d’accorder la même protection aux conjoints de fait qu’aux couples mariés en cas de rupture, tant sur le plan de l’obligation alimentaire que du partage du patrimoine familial. Le Conseil propose que ce régime s’applique après deux ans de vie commune ou dès la naissance d’un enfant. Les couples pourraient s’y soustraire en signant un contrat notarié, ce qui garantirait le consentement éclairé des deux conjoints. Les couples vivant en union libre (38 % des cas) sont soumis aux mêmes lois fiscales et sociales que les couples mariés. Il n’est donc pas surprenant que beaucoup d’entre eux se croient, à tort, protégés au moment de la rupture.