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Place à l'égalité
entre les femmes et les hommes

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Actualité | mardi 8 juillet 2014

Mémoire sur le projet de loi C-36 — Résumé

Page couverture du mémoire C-36.

Le Conseil du statut de la femme a fait parvenir un mémoire intitulé Mémoire sur le projet de loi C-36 au Comité permanent de la justice à Ottawa à l’occasion des audiences sur le projet de loi C-36 sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation.

Dans ce mémoire, le Conseil réitère qu’il accueille favorablement le projet de loi du gouvernement fédéral sur la prostitution, qui criminalise l’achat de services sexuels en proposant de cibler les clients et les proxénètes plutôt que les personnes.

L’organisme émet toutefois des réserves sérieuses au sujet de certaines dispositions de cette proposition législative et propose des pistes d’amélioration.

Premièrement, le projet de loi doit protéger les personnes prostituées les plus vulnérables. L’enjeu de la protection des collectivités est, selon le Conseil, secondaire et les considérations liées à la tranquillité des quartiers résidentiels devraient passer au second plan. Le titre même du projet de loi devrait être modifié pour que « la protection des collectivités » ne passe pas avant la protection « des personnes exploitées ». La moralité publique ne saurait être le fondement d’un projet de loi visant à protéger les personnes vulnérables.

Deuxièmement, le Conseil s’inquiète grandement du fait que l’article 15(3) du projet de loi C-36, veuille restreindre la prostitution dans les lieux publics, en interdisant toute sollicitation là où des jeunes de moins de 18 ans circulent. Cela signifie que les personnes prostituées de rue, déjà les plus vulnérables dans toutes celles qui offrent du sexe tarifé, se retrouveraient devant l’obligation de s’isoler encore davantage. La criminalisation des personnes prostituées — bien que dans seulement certaines circonstances — est tout à fait contraire à la logique abolitionniste que le Conseil défend. Nous croyons que cela pourrait nuire à la sécurité des femmes tout en entravant sérieusement leurs démarches de sortie. Nous souhaitons que cette disposition soit retirée du projet de loi.

Troisièmement, nous réitérons l’importance d’investir davantage dans les services sociaux pour aider les personnes prostituées. Le Conseil croit que la crédibilité du projet de loi repose sur le fait qu’il fournisse les ressources financières nécessaires pour offrir une véritable alternative aux personnes qui souhaitent sortir de la prostitution. En finançant adéquatement les services sociaux requis, le gouvernement ferait la preuve qu’il prend la sécurité et la santé des personnes prostituées au sérieux, et que le projet de loi vise véritablement à défendre leurs droits fondamentaux et leurs intérêts.

Enfin, le Conseil précise que sa position n’est pas basée sur des considérations d’ordre moral ni sur la protection de l’ordre public. Il s’agit d’abord et avant tout d’une question de dignité humaine et de droit à l’égalité entre les femmes et les hommes.