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Actualité | mercredi 10 septembre 2014

Le Conseil a fait parvenir son mémoire sur le projet de loi C-36

Page couverture du mémoire C-36.

Le Conseil du statut de la femme a fait parvenir son mémoire intitulé Mémoire sur le projet de loi C-36 au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles. Ce comité étudie la teneur du projet de loi C-36 sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, à l’occasion d’audiences publiques qui ont lieu jusqu’au 11 septembre. Dans ce mémoire, le Conseil réitère qu’il accueille favorablement le projet de loi du gouvernement fédéral sur la prostitution, qui criminalise l’achat de services sexuels en proposant de cibler les clients et les proxénètes plutôt que les personnes. L’organisme émet toutefois des réserves sérieuses au sujet de certaines dispositions de cette proposition législative et propose des pistes d’amélioration.