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Allocutions | lundi 8 décembre 2014

Allocution – Devant le comité sénatorial permanent sur les droits de la personne

Notes pour une allocution de la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Julie Miville-Dechêne

Dans le cadre des audiences sur le PL S-7

Devant le comité sénatorial permanent sur les droits de la personne

Projet de loi S-7
Loi modifiant la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le code criminel et d’autres lois en conséquence.

Le mardi 8 décembre 2014

La version prononcée fait foi.

Le Conseil du statut de la femme du Québec a été invité à comparaître devant le Comité en en raison du fait qu’il a publié, en 2013, un avis intitulé Les crimes d’honneur : de l’indignation à l’action, et un avis sur la polygamie en 2010.

Selon nous, il est urgent d’agir pour contrer les violences liées à l’honneur. La protection des personnes vulnérables aux violences basées sur l’honneur est plus importante que le désir de certaines personnes d’éluder la question pour éviter la stigmatisation ou le désir de préserver certaines coutumes culturelles patriarcales, qui portent atteinte aux droits et aux libertés des femmes et des jeunes.

C’est un débat difficile, car il ne faut ni verser dans le relativisme culturel (qui dépouille les femmes de leurs droits en évitant le débat pour des motifs de « tolérance culturelle »), ni dans l’ostracisme des communautés où ces pratiques sexistes surviennent. Les communautés issues de l’immigration n’ont pas le monopole du sexisme et de la violence envers les femmes, les dernières semaines nous l’ont bien rappelé, notamment avec la mobilisation autour des agressions non dénoncées.

Le Conseil du statut de la femme salue le projet de loi S-7, qui constitue un premier pas dans la bonne direction, en reconnaissant l’existence et les effets dévastateurs qu’entraînent le mariage forcé et la polygamie sur les droits fondamentaux des femmes et leur dignité. Nous avons tout de même certaines réserves, dont je vous ferai part.

Polygamie

La polygamie est déjà illégale au Canada. Le projet de loi simplifie les démarches visant à démontrer une situation de polygamie. Le fardeau de la preuve est diminué, et il suffirait désormais d’avoir des motifs raisonnables de croire que c’est bel et bien le cas pour qu’un juge puisse intervenir afin d’interdire de territoire quelqu’un qui pratique la polygamie.

Cependant, selon nous, toute intervention en faveur de l’application de la loi doit être accompagnée de mesures adéquates visant la protection des femmes et des enfants directement touchés par cette intervention. Les femmes mariées en union polygame qui se retrouveraient seules au pays après la déportation de leur mari doivent être protégées et soutenues, afin d’éviter qu’elles ne se retrouvent pas dans une situation d’isolement ou de pauvreté, si elles sont sans emploi par exemple.

Selon nous, il faut des mécanismes flexibles visant à protéger les femmes et à les informer de leurs droits et des recours possibles en cas de fraude ou de violence, lors d’une situation de parrainage entre conjoints par exemple. Qu’un accompagnement personnalisé des femmes parrainées soit prévu jusqu’à l’obtention de leur citoyenneté, afin d’assurer leur sécurité et le respect de leurs droits.

Mariage forcé

Nous saluons les modifications proposées qui vont dans le sens de nos recommandations, notamment de s’inspirer du modèle britannique en la matière, lequel permet d’intervenir vite lorsque l’on soupçonne un cas de mariage forcé d’une jeune fille au pays ou à l’étranger. Le fait que l’âge minimum pour le mariage soit uniformisé à l’ensemble du Canada, et fixé à 16 ans, nous apparaît favorable.

L’expérience nous montre toutefois que les personnes menacées de mariage forcé hésitent souvent à dénoncer l’injustice dont elles sont victimes, surtout s’il s’agit de très jeunes filles (quelques fois de garçons), par crainte d’envoyer leurs parents en prison. La loi pourrait donc avoir comme effet pervers de renforcer cette crainte encore davantage.

En Grande-Bretagne, les autorités ont mené une vaste consultation populaire auprès des membres de diverses communautés concernées, ainsi que des organismes engagés auprès des victimes, afin d’examiner la pertinence d’une loi qui interdirait les mariages forcés. L’enjeu de la criminalisation a été discuté avec plusieurs groupes concernés par cette réalité. Tenant compte de cette préoccupation, c’est une loi de protection civile qui a été adoptée.

Cette loi vise la protection des enfants et des adultes menacés de mariage forcé, sans pour autant criminaliser leurs parents. En cas de menace de mariage forcé, elle permet d’émettre une injonction intimant aux parents de s’abstenir d’imposer un mariage à la victime et, si le mariage est projeté outre-mer, l’obligation de ramener la victime au Royaume-Uni. Le refus de se conformer à une telle ordonnance étant considéré comme un outrage au tribunal, il peut entraîner des sanctions à l’endroit des contrevenants telles qu’une pénalité pécuniaire ou encore la confiscation de leur passeport jusqu’au retour de la victime en sol britannique.

Une telle loi permet d’agir rapidement et de façon diligente, tout en respectant les sensibilités des jeunes filles quant à la possibilité que des membres de leur famille soient emprisonnés.

Prévention des crimes d’honneur

Le projet de loi vise à prévenir les crimes d’honneur en ne permettant plus la défense de provocation dans de tels cas. En théorie, c’est une excellente nouvelle. Pourtant, on ne recense aucun cas au Canada où un accusé s’est prévalu de cette défense. On peut donc se demander quel impact réel cette modification aura sur la prévention des crimes d’honneur.

Nous espérons que le projet de loi S-7 n’est que le début de l’action gouvernementale visant à éradiquer les violences liées à l’honneur au Canada.

Nous l’invitons aussi à se pencher, dans un avenir rapproché, sur l’enjeu des mutilations génitales féminines, qui constituent l’une des violences liées à l’honneur les plus répandues dans le monde, et qui continuent d’affecter la qualité de vie et la dignité de nombreuses femmes, même ici au Canada.

Selon nous, au regard des crimes d’honneur, au mariage forcé et à la polygamie, nos actions doivent être guidées par les quatre balises éthiques suivantes :

  • Premièrement, il est nécessaire de nommer le phénomène qu’on veut combattre, sans quoi on ne peut comprendre cette réalité ni agir efficacement sur elle. Pour éviter la stigmatisation des communautés concernées, il est nécessaire d’adopter une position à la fois féministe et antiraciste. Le titre du projet de loi est problématique à cet égard.
  • Deuxièmement, il faudrait miser sur la formation des intervenantes et intervenants de première ligne aux réalités des violences basées sur l’honneur (VBH). Il est clair que la formation interculturelle offerte présentement visant à tenir compte des sensibilités culturelles est insuffisante, comme en témoignent l’affaire Shafia et d’autres drames évitables. Le projet de loi passe complètement à côté de cet enjeu primordial.
  • Troisièmement, compte tenu des caractéristiques propres aux VBH, lesquelles sont justifiées moralement au nom de la culture et des traditions, il est essentiel d’agir en amont, afin de favoriser les remises en question qui s’imposent concernant le concept patriarcal de l’honneur au sein des communautés concernées. Mettre en place un plan d’action, établir des liens solides avec les communautés concernées et sensibiliser les nouveaux arrivants au fait que les violences liées à l’honneur sont considérées comme des crimes et que l’égalité entre les hommes et les femmes est une valeur largement partagée par ses citoyens.
  • Finalement, toute initiative de l’État devrait miser sur le partenariat avec les communautés concernées et la participation active des membres des minorités, qu’il faut considérer dorénavant comme faisant partie des solutions et non seulement du problème.

Je vous remercie de votre attention