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Le projet de loi S-7 devant le Comité sénatorial permanent sur les droits de la personne



Le 8 décembre dernier, le Conseil du statut de la femme était invité à comparaître devant le Comité sénatorial permanent sur les droits de la personne afin de présenter ses observations sur le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence. La présidente du Conseil, Mme Julie Miville-Dechêne, a notamment abordé devant le Comité les questions des crimes d’honneur, de la polygamie et du mariage forcé, des enjeux analysés par le Conseil en 2013 dans un avis intitulé Les crimes d’honneur : de l’indignation à l’action, et en 2010 dans son avis La polygamie au regard du droit des femmes.

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