Commentaires au ministre Barrette sur les dispositions du projet de loi no 20 en matière de procréation assistée
Dans une lettre adressée au ministre de la Santé et des Services sociaux, la présidente du Conseil du statut de la femme exprime les inquiétudes de l’organisme au sujet de l’article 3 du projet de loi no 20. Si le Conseil salue la volonté du gouvernement d’encadrer de façon plus serrée le programme de procréation assistée du Québec, comme il le recommandait dans un mémoire déposé en mai 2013 au Commissaire à la santé et au bien-être, il s’étonne de constater que le projet de loi modifie la tranche d’âge pour laquelle une fécondation in vitro serait permise pour les femmes. L’ajout d’un nouvel article à la loi stipulerait qu’« aucune activité de fécondation in vitro ne peut être exercée chez une femme âgée de moins de 18 ans ou de plus de 42 ans »
. Interdire la FIV aux femmes qui sont âgées de 42 ans et plus, et qui sont prêtes à assumer la totalité des coûts liés à cette technique de procréation assistée, apparaît injustifiable aux yeux du Conseil.
- Lettre – Commentaires au ministre de la Santé et des Services sociaux au sujet du projet de loi no 20, plus particulièrement en ce qui concerne les articles modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée
- Mémoire – Des pistes d’amélioration pour le programme de procréation assistée (3 Mo)