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Allocutions | vendredi 6 février 2015

Allocution – Présentation de l’avis sur les conjointes de fait à la CSQ

Notes pour une allocution de la présidente du Conseil du statut de la femme,
Mme Julie Miville-Dechêne

Présentation de l’avis :

Pour une véritable protection des conjointes de fait


Le 6 février 2015, Montréal

Comité de la condition des femmes de la centrale des syndicats du Québec(CSQ)

La version prononcée fait foi.

Bonjour mesdames!

Je tiens d’abord à remercier le Comité de la condition des femmes de la CSQ pour l’invitation d’aujourd’hui, en particulier Mme Diane Courchesne, qui a coordonné ma venue.

On m’a invitée à vous présenter l’avis du Conseil du statut de la femme sur la protection juridique des conjoints de fait. En janvier 2013, au terme du litige Éric contre Lola, la Cour suprême a jugé valides les dispositions du Code civil du Québec refusant aux conjoints de fait le droit à une pension alimentaire et aux autres protections accordées aux conjoints mariés. Le jugement reconnaissait toutefois que les conjoints de fait vivaient de la discrimination lors de la séparation, par rapport aux conjoints mariés.

Ce qui est intéressant dans ce cas précis, c’est que la notoriété des ex-conjoints de même que les sommes faramineuses qui étaient en jeu ont fait que le sujet de la rupture des unions de fait a reçu beaucoup d’attention médiatique.

Concrètement, après le jugement de la Cour suprême, le statu quo a été maintenu au Québec : aucune protection pour les conjoints de fait sans contrat de vie commune, dans l’éventualité d’une séparation.

Dès que l’arrêt de la Cour est sorti, le Conseil du statut de la femme a émis des réserves :

  • Est-ce que le régime actuel correspond vraiment à la réalité des familles d’aujourd’hui?
  • À la suite d’une rupture, plusieurs familles risquent de sombrer dans la pauvreté si le conjoint qui touche les revenus les plus faibles ne reçoit pas de pension alimentaire pour combler les besoins de la famille.

Le ministre québécois de la Justice s’est quant à lui réjoui de cette décision, mais du même souffle, il a mis sur pied un comité consultatif ayant pour mandat de proposer des suggestions pour réformer le droit de la famille. Les recommandations de ce comité sont attendues ce printemps.

Si le Conseil a longtemps défendu un traitement différencié des couples mariés et non mariés lors de la rupture, c’était au nom de l’autonomie et de l’égalité des personnes. Il soutenait que les femmes étaient sur la voie de l’autonomie économique et qu’elles seraient capables de faire le choix le plus avantageux pour elles, pour peu qu’elles reçoivent une information adéquate et complète sur les droits et obligations conférés par le mariage ou par l’union de fait. Cette position semblait d’ailleurs justifiée par un lien statistique que l’on pouvait observer dans les années 1970 entre le niveau d’éducation des femmes et le type d’union dans lequel elles vivaient.

Puisque le contexte a énormément changé, que l’autonomie économique des femmes n’est pas atteinte et que le nombre de couples non mariés a été multiplié par quatre, le Conseil estime qu’il faut revoir le droit de la famille au Québec. Il réclame une meilleure protection juridique des conjointes de fait, pour défendre les intérêts individuels des femmes, mais aussi pour préserver l’ensemble des familles des risques d’appauvrissement en cas de rupture.

Laissez-moi vous expliquer plus en détail notre raisonnement.
D’abord, il faut tenir compte de l’évolution du contexte historique et social. Le Québec est aujourd’hui la société industrialisée où l’on recense la plus grande proportion de couples vivant en union de fait. Alors qu’en 1981, les unions de fait comptaient pour seulement 8,3 % des unions, en 2011, 37,8 % des couples étaient engagés dans ce type d’union conjugale, tandis que 62,2 % des couples étaient mariés. Le nombre de couples vivant en union de fait a donc été multiplié par 4 entre 1981 et 2011, pendant que le nombre de couples mariés a diminué de 13 %. Et chez les plus jeunes, ce sont les deux tiers des femmes de 15 à 34 ans qui sont conjointes de fait.

Le Québec est au premier rang des États occidentaux pour le nombre d’unions de fait (deux fois plus que la moyenne canadienne).

Les naissances en dehors des liens du mariage sont maintenant majoritaires : alors qu’en 1981, 15,6 % des naissances étaient le fait de parents non mariés, cette proportion est passée à 63 % en 2011.

Les unions de fait sont de plus en plus instables, tout comme les mariages : 12 ans après le début de la vie commune, près de la moitié des unions de fait datant des années 1990 avaient mené à une séparation (Comité consultatif sur le droit de la famille, 2013 : p. 10).

Plusieurs personnes croient à tort que les couples vivant en union de fait depuis quelques années sont soumis aux mêmes obligations légales que les couples mariés lorsque survient la rupture du couple. Pourquoi cette confusion? Sûrement en partie parce que toutes les autres lois à caractère fiscal et social s’appliquent tout autant aux couples mariés qu’aux conjoints de fait (impôt, notamment).

Lors d’un sondage réalisé par la Chambre des notaires, la moitié des personnes interrogées pensaient qu’en cas de rupture entre deux conjoints de fait, tous les biens acquis pendant leur vie commune seraient séparés en parts égales. En outre, la proportion de répondants qui ont dit croire que le conjoint le plus pauvre aurait droit à une pension alimentaire de la part de son ex-conjoint était presque aussi élevée que celle des personnes croyant qu’il n’y aurait pas droit (41 % contre 42 %). Les autres (17 %) ont affirmé ne pas savoir ce qu’il en serait. Enfin, moins d’un couple non marié sur cinq a prévu les conséquences de la rupture en signant une convention ou un contrat de vie commune : 11 % ont rédigé ce document devant notaire et 8 % l’ont rédigé entre eux et sans notaire (Chambre des notaires du Québec, 2013).

Les conventions sociales ont elles aussi beaucoup évolué. Il y a moins d’un demisiècle, elles empêchaient pratiquement qu’une femme et un homme vivent une relation conjugale sans s’être mariés. À moins d’avoir été officialisée par un acte de mariage, devant l’Église et devant le législateur, leur union ne pouvait bénéficier de reconnaissance sociale.

L’importance croissante du nombre de couples en union de fait par rapport à celui des couples mariés est liée à la mutation des valeurs sociales qui s’est manifestée au Québec à partir des années 1960. Ces transformations ont permis que l’union de fait, autrefois jugée amorale parce que contraire à l’ordre social, soit progressivement acceptée, puis reconnue socialement et juridiquement au même titre que le mariage.

L’union de fait est de plus en plus populaire au Québec et cette tendance est appelée à se maintenir, si l’on se fie au comportement des jeunes générations.

Or, on constate que la révolution des valeurs ne s’est pas conclue par l’actualisation d’une vision résolument égalitaire des rapports sociaux de sexe.

Et c’est précisément ce qui motive notre réflexion : protéger les personnes à risque de voir leur sécurité économique menacée par la rupture.

  • 70 % des femmes vivant en couple touchent un revenu égal ou inférieur à celui de leur conjoint.
  • Le travail domestique, le soin des enfants et des parents âgés peuvent se faire au détriment de la sécurité économique.
  • Les femmes travaillent davantage à temps partiel, notamment pour ces raisons.
  • Pour le Conseil, la désignation du conjoint qui restera au foyer lors de la venue d’un enfant pour assumer les tâches domestiques et familiales est un choix de couple. Il est dans l’ordre des choses que le couple assume, après la rupture, les conséquences financières de ce choix
  • Les familles monoparentales représentent 29 % des familles.
  • 76 % de ces familles sont sous la responsabilité d’une femme.
  • 71 % des mères seules disposent d’un revenu annuel inférieur à 30 000 $.

Il y a certaines réticences à parler de l’encadrement de l’union de fait. On entend souvent que la mise en place de règles pour encadrer l’union de fait aurait pour effet de restreindre la liberté de choix des couples. Pourtant, il y a des limites à l’argument du libre choix, qui se bute ici au fait que la décision de se marier ou pas se prend à deux. Si l’un des deux conjoints ne souhaite pas se marier, pour quelque raison que ce soit, l’autre personne n’a pas de marge de manœuvre.

Le Conseil espérait qu’en étant mieux informées, les femmes sauraient que, dans le cadre d’une union de fait, une entente de vie commune était nécessaire pour prévoir les conséquences de la rupture éventuelle. À la lumière du portrait que je vous ai dressé, il apparaît que ces espoirs ne se sont pas avérés.

Recommandations:

  1. Après une étude approfondie des différents modèles légaux existant au Canada et ailleurs, le Conseil estime qu’au Québec, les conjoints de fait devraient bénéficier de la même protection légale que les couples mariés au moment de la dissolution de l’union (comme en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest). Le Conseil recommande ainsi au législateur :
    • Que l’obligation alimentaire s’applique aux conjoints de fait, de la même façon qu’elle s’applique aux conjoints mariés, et que les conjoints de fait soient soumis aux règles de partage du patrimoine familial, celui-ci comprenant les principaux biens acquis par l’un ou l’autre des conjoints pendant la durée de l’union. Les conjoints de fait seraient soumis à l’ensemble de ces règles, dès lors qu’ils satisferaient aux conditions de cohabitation établies (par exemple, s’ils ont cohabité de façon continue pendant deux ans ou s’ils ont eu des enfants ensemble)
  2. Même si, dans la majorité des cas, il ne serait pas opportun de négocier ces conditions, il faut reconnaître que le régime que nous proposons pourrait ne pas convenir à la totalité des couples. Par exemple, deux adultes d’un âge avancé qui ont eu des enfants d’unions précédentes pourraient ne pas vouloir prendre d’engagement financier vis-à-vis d’une autre personne. Pour tenir compte de ces situations particulières, le Conseil propose de permettre aux couples qui le désirent de se soustraire au régime de protection offert par défaut. Il recommande donc au législateur :
    • Que les conjoints de fait puissent se soustraire à l’application du régime (droit de retrait) en décidant d’un commun accord des modalités de partage du patrimoine qu’ils préfèrent voir appliquées. Dans l’optique de s’assurer d’un réel consentement de la part des deux parties, des formalités devraient être respectées : les deux conjoints devraient recevoir des conseils juridiques indépendants pour parvenir à une entente équitable et signer, devant témoin, une convention sur les règles de partage. La forme notariée serait requise, afin de garantir un consentement éclairé conformément au droit civil. En outre, les personnes à faible revenu pourraient bénéficier d’une forme de remboursement des frais engagés pour la consultation juridique.
  3. Étant donné la méconnaissance répandue dans la population des modalités des différents régimes de conjugalité, le Conseil recommande :
    • Qu’une vaste campagne d’information destinée au grand public accompagne la future réforme du droit familial, en mettant un accent particulier sur les différences entre le mariage et l’union de fait, afin que les couples puissent faire un véritable choix en toute connaissance de cause.

Nous savons que ces propositions peuvent sembler très radicales, mais selon nous, le Québec doit prendre les moyens nécessaires pour protéger adéquatement les personnes en union de fait en cas de rupture, ce qui n’est pas le cas présentement.