Aller directement au contenu
Logo du Conseil du statut de la femme

Place à l'égalité
entre les femmes et les hommes

Vignette du logo du Conseil.

Suivez le Conseil sur Twitter!

Vignette du logo du Conseil.

Suivez le Conseil sur Twitter!

Actualité | mercredi 20 mai 2015

État civil des personnes transsexuelles ou transgenres

Voici la lettre que la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Julie Miville-Dechêne, a fait parvenir le 19 mai 2015 à la Commission des institutions qui étudie les modifications proposées au Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres. Elle a aussi été envoyée à la ministre de la Justice et ministre responsable de la Condition féminine, Mme Stéphanie Vallée.