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État civil des personnes transsexuelles ou transgenres



Voici la lettre que la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Julie Miville-Dechêne, a faite parvenir le 19 mai 2015 à la Commission des institutions qui étudie les modifications proposées au Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres.

Voici la lettre que la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Julie Miville-Dechêne, a fait parvenir le 19 mai 2015 à la Commission des institutions qui étudie les modifications proposées au Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres. Elle a aussi été envoyée à la ministre de la Justice et ministre responsable de la Condition féminine, Mme Stéphanie Vallée.

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