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État civil des personnes transsexuelles ou transgenres



Voici la lettre que la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Julie Miville-Dechêne, a fait parvenir le 19 mai 2015 à la Commission des institutions qui étudie les modifications proposées au Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres. Elle a aussi été envoyée à la ministre de la Justice et ministre responsable de la Condition féminine, Mme Stéphanie Vallée.

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