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Demande d'accès à l'information | lundi 20 juillet 2015

Obtenir copie du rapport annuel de votre organisme pour les trois dernières années (2012, 2013 et 2014) ainsi que tout document concernant l’engagement de firmes privées d’enquête pour ces trois années (voir le libellé complet dans la réponse).

Objet : Demande d’accès à l’information

Monsieur,

Votre demande du 9 juin 2015, reçue le 14 juillet 2015, visait à obtenir la copie du ou des document(s) suivant(s) :

  • « La copie du rapport annuel de votre organisme pour les trois dernières années : 2012, 2013 et 2014.
  • Les documents en annexe aux états financiers ou mémo permettant de justifier ou d’autoriser les montants affectés annuellement pour les trois dernières années aux dépenses de l’engagement de firme d’enquête privée.
  • Tout document nous permettant de connaître le nom des firmes privées d’enquête engagées par votre organisme et le montant versé à ces firmes annuellement pour les trois dernières années.
  • Tout document (contrat et demande d’enquête) nous permettant de connaître la nature du travail exigé et effectué par ces firmes (filature et enquête).
  • Tout document nous permettant de connaître le tarif horaire exigé par ces différentes firmes d’enquête : tarif horaire; dépense de l’utilisation de l’auto; rédaction de rapport et autres diverses dépenses reliés aux enquêtes.
  • Tout document nous permettant de connaître la forme d’engagement des firmes privées : sur appel d’offres?, sur invitation?, par référence?, ou sur un choix discrétionnaire de la part des gestionnaires.
  • Tout document ou information nous permettant d’identifier le nom du responsable dans votre organisme ou la section ou la division de votre organisme ou responsable d’un bureau régional qui s’occupe de la gestion courante de ces enquêtes et de la personne qui confie les mandats aux firmes d’enquête privée. »

En ce qui concerne le premier point de votre demande, nous vous informons que les rapports annuels de gestion du Conseil du statut de la femme sont accessibles sur notre site Web à l’adresse suivante : https://www.csf.gouv.qc.ca/le-conseil/publications/?recherche&cat=9. En ce qui concerne les autres points de votre demande, nous ne détenons aucun document.

Si vous n’êtes pas satisfait de la présente décision, nous vous informons qu’en vertu de l’article 51 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), vous avez le droit de déposer une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

ORIGINAL SIGNÉ
Francine Bilodeau
Secrétaire générale