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Lettres | lundi 18 janvier 2016

Plan d’action gouvernemental pour l’égalité : lettre au Secrétariat à la condition féminine

Dans le cadre de l’actualisation de la politique gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes et la rédaction du nouveau plan d’action 2016-2021, le Conseil du statut de la femme a formulé des commentaires au Secrétariat à la condition féminine. Ceux-ci sont résumés dans cette lettre du 15 janvier 2016.

Nous tenons d’abord à vous remercier de consulter le Conseil du statut de la femme (Conseil) à l’occasion de cette démarche d’actualisation de la politique gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes et la rédaction du nouveau plan d’action 2016-2021. La rencontre tenue le 27 octobre 2015, entre les déléguées du Secrétariat à la condition féminine et du Conseil, a été une première étape qui nous a permis d’exprimer notre point de vue et d’entendre le vôtre sur les enjeux qui feront l’objet de ce prochain plan d’action.

Ce document est un résumé de nos discussions, mais également un complément de réflexion relativement à certains des principaux enjeux ciblés par le Secrétariat à la condition féminine dans son cahier de consultation, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’un vocabulaire inclusif, la prise en compte des groupes de femmes plus marginalisées, la lutte aux stéréotypes sexuels et sexistes, l’analyse différenciée selon les sexes et l’implication des hommes dans une perspective de réduction des inégalités entre les sexes.

Dans un premier temps, le Conseil salue les efforts du Secrétariat à la condition féminine de convier ses partenaires traditionnels, comme les tables de groupes de femmes et le Conseil, à cette consultation, mais également de l’élargir pour rejoindre des publics moins convaincus, afin qu’une plus large part de la population se reconnaisse dans ce plan d’action. Plus le consensus est large, plus les progrès en la matière sont possibles. Le Conseil s’est d’ailleurs donné comme objectif, depuis trois ans, d’atteindre ces publics non acquis à l’égalité, à travers les réseaux sociaux et dans le choix des allocutions prononcées à travers le Québec.

Utiliser un vocabulaire inclusif

Le Conseil estime important qu’un vocabulaire ou des formules inclusives soient adoptés pour que les messages sur les inégalités entre les femmes et les hommes suscitent l’adhésion de la population et n’excluent personne.

Nous accueillons donc positivement la notion de « mixité en emploi » mise de l’avant par le Secrétariat à la condition féminine dans son cahier de consultation1. Ce changement de vocabulaire ne doit toutefois pas faire oublier que contrairement aux hommes, les femmes vivent une discrimination systémique fondée sur leur sexe, ce qui a des effets très concrets sur le marché du travail. Les actions spécifiques du gouvernement pour la diversification professionnelle des femmes et l’application de la Loi sur l’équité salariale doivent être maintenues, voire renforcées, car il s’agit d’un vecteur important des inégalités économiques entre les sexes.

Le Conseil estime néanmoins que la mixité est un objectif à poursuivre tant dans les domaines où les hommes sont majoritaires comme la construction, l’informatique ou le génie, que dans ceux où ce sont les femmes qui sont plus nombreuses, par exemple l’enseignement ou les soins aux personnes. Le Conseil croit que de se donner un objectif de mixité dans l’ensemble des métiers peut être un levier intéressant pour inciter les hommes à s’investir davantage dans le travail de soins traditionnellement féminin, comme la proche-aidance, et faire reculer la ségrégation professionnelle des hommes et des femmes.

De nouvelles expressions, comme « mixité égalitaire »2 utilisée dans les lieux de pouvoir, permettraient aussi d’aller au-delà des chiffres et de réfléchir à un véritable partage du pouvoir entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, le Conseil réitère l’importance de mettre en œuvre des programmes d’accès à l’égalité (PAE) dans les différents secteurs d’emploi. À titre d’exemple, la présence de PAE dans la fonction publique et dans le Service de police de la Ville de Montréal ont permis aux femmes de faire des avancées notables. Les bilans des PAE réalisés par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sont de précieux outils pour corriger le tir.

Cibler les groupes plus marginalisés

La volonté exprimée par le Secrétariat à la condition féminine de prendre davantage en compte les groupes de femmes les plus marginalisées nous apparait nécessaire (Secrétariat à la condition féminine, 2015, p. 4). Le constat est évident : toutes n’ont pas profité également des avancées collectives des femmes, particulièrement celles qui n’ont pas fait d’études universitaires (en 2013, ce sont 72,8 % de la population féminine âgée entre 25 et 64 ans3) et celles qui sont cantonnées dans des emplois précaires traditionnellement féminins. Celles-ci doivent être des interlocutrices de premier plan dans la lutte à la pauvreté, afin de faire reculer les inégalités dont elles font particulièrement l’expérience. Il s’agit toutefois d’une entreprise plus complexe qu’il n’y paraît. Le fait de cibler des groupes marginalisés ne doit pas avoir comme résultat de segmenter et de fragmenter les efforts. Une perspective générale sur les inégalités de sexe et une volonté d’intégration des interventions doivent continuer de prévaloir, car plusieurs enjeux sont communs à l’ensemble des femmes : la dévalorisation des activités traditionnellement féminines (qu’elles soient rémunérées ou non), la violence sexuelle et conjugale qui touchent des femmes de toutes les catégories sociales, etc.

L’État doit néanmoins s’intéresser davantage aux « oubliées du féminisme » qui ne disposent pas des mêmes ressources que les femmes d’affaires qui, par exemple, aspirent à être plus nombreuses dans les conseils d’administration de grandes entreprises. Les efforts pour briser le plafond de verre des femmes scolarisées et professionnelles doivent être poursuivis, mais la responsabilité du gouvernement du Québec envers toutes les femmes implique des efforts supplémentaires envers celles qu’on entend moins.

Offrir une véritable éducation à l’égalité dans le milieu scolaire

Autant le Conseil est d’accord avec la volonté de renforcer les actions ciblant les femmes les plus marginalisées, autant il croit qu’en matière de prévention et d’éducation, l’État doit cibler largement les femmes et les hommes de toutes les générations et de tous les milieux pour transformer profondément les représentations inégalitaires qui continuent de prévaloir.

De l’avis du Conseil, des actions de sensibilisation doivent viser particulièrement le système éducatif pour que les jeunes s’approprient les enjeux d’égalité, de violence, de sexualité égalitaire et puissent comprendre le fonctionnement des inégalités. De plus, le milieu scolaire est particulièrement propice à recevoir des intervenants masculins pour convaincre les garçons que la violence n’est pas une caractéristique de la masculinité. Le Conseil a déjà fait part de l’importance d’une éducation à l’égalité dans ses avis et mémoires antérieurs4.

En éducation, il est crucial d’aller au-delà de la notion de « stéréotypes » pour aller vers celle « d’inégalités de sexe » pour que les jeunes puissent voir et comprendre les formes actuelles que prennent les inégalités entre les femmes et les hommes et les conditions du changement vers l’égalité. En d’autres mots, il ne suffit pas de dire que l’égalité est importante, il est impératif de faire le lien entre les différences (et les stéréotypes) et les inégalités de sexe et d’adopter une approche globale sur cette question (socialisation non stéréotypée, éducation à la sexualité, à la parentalité, notions sur la construction sociale des différences entre les sexes, socialisation politique des filles). De notre point de vue, de grandes campagnes de publicité sociétale sur les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel s’inscrivent aussi dans une perspective large d’éducation civique. Elles sont toujours nécessaires afin de changer les mentalités. Ces campagnes peuvent être reprises sur le Web, mais doivent aussi être diffusées dans des médias de masse. Rappelons que les campagnes contre la violence conjugale ont eu un impact incontestable sur la société québécoise.

Réfléchir aux obstacles de l’analyse différenciée selon les sexes

Le Conseil partage, par ailleurs, le diagnostic du Secrétariat à la condition féminine indiquant que l’analyse différenciée selon les sexes (ADS) se heurte à des résistances importantes. L’ADS n’est pas simple à appliquer dès qu’un projet atteint un certain niveau de complexité. Malgré les nombreuses formations dans les ministères dispensées par le Secrétariat à la condition féminine dans les dernières années, nous n’avons pas observé d’appropriation massive de l’ADS par l’appareil public. Le Conseil, qui détient une expertise en ADS, s’est lui-même heurté à des obstacles dans ses analyses, notamment dans ses mémoires sur les hausses de tarifs dans les CPE et sur le rapport Godbout sur la fiscalité. Ces obstacles résultent notamment de l’absence de données différenciées selon le sexe dans certains domaines, mais aussi de l’impossibilité de faire des prédictions chiffrées très précises lorsque plusieurs facteurs interviennent dans une situation.

Dans ces conditions, il est tout à fait compréhensible que l’exercice paraisse impossible à des groupes communautaires ou des organismes publics, surtout lorsqu’un accompagnement n’est pas prévu ou disponible. Dans la fonction publique, le ministère de la Santé et des Services sociaux est un des rares qui différencie ses données selon les sexes dans ses publications, comme l’illustre son plan d’action en santé et bien-être des femmes5. Face à ces constatations, le Conseil considère d’abord qu’un effort supplémentaire doit être fait par le gouvernement en matière de production de données distinguant les femmes et les hommes. Nous aurions en outre souhaité disposer d’un bilan plus approfondi des efforts déployés dans les dernières années, des succès et des échecs vécus concrètement pour recommander de nouvelles stratégies. Le Conseil est néanmoins prêt à participer à une réflexion avec le Secrétariat à la condition féminine pour maintenir l’objectif d’analyses genrées des programmes et des politiques, tout en imaginant des moyens d’assouplir l’approche de la rendre plus simple afin qu’un plus grand nombre d’organismes s’interrogent sur les effets différenciés de leurs actions sur les hommes et les femmes.

Des enjeux émergents

Le prochain plan d’action en égalité entre les femmes et les hommes doit tenir compte de réalités qui sont appelées à prendre de l’importance dans les prochaines décennies, notamment en matière de conciliation travail-famille. La quête d’autonomisation économique des femmes, qui est encore aujourd’hui centrale à l’amélioration des conditions de vie des femmes, doit davantage être mise en perspective avec le travail non rémunéré des femmes auprès des personnes nécessitant des soins (care). Aspire-t-on à ce que toutes les femmes et tous les hommes soient en emploi 35 à 40 heures par semaine ? Qui s’occuperait alors des personnes en situation de dépendance, de perte d’autonomie ? Comment limiter au maximum les effets négatifs de la prise en charge des proches sur la situation économique des personnes qui assument cette responsabilité importante ? Le faible partage du travail non rémunéré entre les sexes devrait faire l’objet de cibles spécifiques dans le cadre de ce plan d’action, en raison de la lenteur des changements, du vieillissement de la population et de l’ouverture exprimée par les jeunes adultes pour des changements égalitaires.

Depuis 2004, le Conseil est favorable au fait d’associer des hommes à la critique des stéréotypes sexuels et à la transformation des rôles sociaux de sexe6. Il faut néanmoins distinguer les différentes formes d’implication et ne pas s’ingérer dans les choix de non-mixité des groupes autonomes féministes. Il s’agit plutôt d’inclure et d’utiliser des hommes comme modèles et comme agents de changement dans les stratégies de sensibilisation financées par le gouvernement. Nous avons évoqué précédemment la sensibilisation en milieu scolaire, sur la violence ou l’exploitation sexuelle, comme un espace où il pourrait être profitable que des hommes et des femmes agissent en mixité pour interpeller plus efficacement les garçons et les filles. La préparation à la parentalité exige aussi que des hommes soient associés aux interventions, lors de cours prénataux par exemple, afin de briser l’association encore fréquente entre le travail parental et les femmes7. Des initiatives grand public menées ailleurs peuvent aussi nous inspirer : la campagne américaine #It’s On Us sur le consentement sexuel, à laquelle s’est joint le président Barak Obama; la campagne télévisée ontarienne sur le harcèlement sexuel #QuiAiderezVous8. Ces types de projets peuvent contribuer à l’assouplissement des stéréotypes liés à la masculinité, ce qui favorise des rapports sociaux plus égalitaires. En somme, il nous apparait plus porteur d’adopter une démarche en étapes sur l’implication des hommes en ciblant, dans un premier temps, des domaines où il apparait que les actions masculines vers le changement sont prioritaires, comme la violence et l’implication dans le travail parental et domestique.

Par ailleurs, s’il est convaincu que les hommes doivent être mobilisés comme alliés du féminisme, le Conseil met toutefois en garde le Secrétariat face à l’idée d’inclure des enjeux comme le décrochage scolaire des garçons dans le plan d’action en égalité (Secrétariat à la condition féminine, 2015, p. 20). Même si le plus faible intérêt des garçons envers l’école est un problème grave, résultant notamment de la socialisation stéréotypée des enfants, il ne se situe pas dans le champ d’application de la politique en égalité, mais plutôt de celui du ministère de l’Éducation, qui travaille déjà sur la persévérance scolaire des garçons et des filles. Tout comme le tabagisme ou l’obésité sont des enjeux de santé importants, ceux-ci ne sont pas dans le champ d’application direct de la politique en égalité, même si la réalité du tabagisme et de l’obésité sont différentes chez les garçons et les filles.

La politique gouvernementale, Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait, repose sur la reconnaissance d’une discrimination systémique envers les femmes qui les empêchent de bénéficier des mêmes chances et opportunités sociales que les hommes.

Mesurer l’action de l’État en matière d’égalité

Enfin, le Conseil estime qu’il est difficile, à l’heure actuelle, de mesurer les résultats des initiatives financées par le gouvernement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Or, la seule façon d’améliorer les pratiques et les stratégies de l’État est de mesurer les véritables résultats. Par exemple, pour mesurer l’efficacité de leur campagne de sensibilisation sur la prostitution, la Suède a procédé à un large sondage afin d’évaluer si les croyances des hommes s’étaient modifiées9. Dans le plan d’action ontarien en matière de violence et de harcèlement sexuels10, des enquêtes et des sondages sont également prévus pour évaluer l’évolution des mentalités.

La reddition de compte, telle qu’elle est faite chez nous ne permet pas une réelle évaluation des programmes, qui tiendrait compte des particularités des projets en égalité dont les résultats sont souvent plus difficilement quantifiables et s’inscrivent dans le long terme. Par exemple, la compilation exhaustive et détaillée de la mise en œuvre des 102 mesures, dans le dernier bilan du plan d’action gouvernemental pour l’égalité11, est davantage quantitative que qualitative. On apprend que 83,6 % des mesures ont été réalisées, mais le bilan ne nous permet pas de savoir si ces mesures ont eu des effets réels et ont permis de changer les mentalités. Bref, il est difficile à la lecture de ce bilan de repérer les véritables projets porteurs de changements positifs sur lesquels il faudrait se concentrer. Dans l’avis Femmes et politique : en route vers la parité, le bilan que nous avons fait du projet Mauriciennes d’influence, financé entre autres par le programme À égalité pour décider illustre bien les difficultés auxquelles mène l’absence de moyens pour évaluer adéquatement les résultats12.

Finalement, il apparait primordial au Conseil que le Secrétariat à la condition féminine continue de veiller à l’évaluation publique des mesures en égalité réalisées dans les différents ministères, afin que l’on puisse avoir un portrait d’ensemble de l’effort et des effets des mesures financées par le gouvernement du Québec en matière d’égalité entre les sexes. La production d’un bilan des actions gouvernementales, au terme de chacun des plans d’action, permet non seulement d’assurer le suivi des actions gouvernementales en matière d’égalité, mais également de constater l’état d’avancement du Québec sur la scène internationale. D’ailleurs, l’élaboration d’un indice d’égalité, inspiré de modèles internationaux en usage, pourrait être une voie intéressante pour parvenir à mesurer les avancées et les reculs au Québec et en comparaison avec d’autres sociétés, en matière d’égalité entre les sexes.

Le Conseil demeure bien sûr disponible pour toute précision et apprécie la possibilité de participer à des comités de réflexion sur divers enjeux entourant l’égalité entre les femmes et les hommes, à propos desquels il possède une expertise originale dans l’appareil gouvernemental.

  1. Secrétariat à la condition féminine (2015). Cahier de consultation : Ensemble pour l’égalité entre les femmes et les hommes, [en ligne], Québec, Secrétariat à la condition féminine, p. 4, http://bit.ly/1nmkymc (Page consultée le 14 janvier 2016).
  2. Concept proposé par Élaine Hémond.
  3. Institut de la statistique du Québec (2014). Compendium d’indicateurs de l’activité scientifique et technologique au Québec, [en ligne], Québec, Institut de la statistique du Québec, p. 67, http://bit.ly/1FQ46N6 (Page consultée le 14 janvier 2016).
  4. Conseil du statut de la femme (2005). Pour une jeunesse en marche vers l’égalité entre les femmes et les hommes – Mémoire sur la future stratégie d’action jeunesse 2005-2008, [en ligne], Québec, Conseil du statut de la femme, 58 p., http://bit.ly/1Q1qGJY (Page consultée le 14 janvier 2016). Conseil du statut de la femme (2008). Le sexe dans les médias : obstacle aux rapports égalitaires, [en ligne], Québec, Conseil du statut de la femme, 109 p., http://bit.ly/1UST8Pv (Page consultée le 14 janvier 2016). Conseil du statut de la femme (2010). Entre le rose et le bleu : stéréotypes sexuels et construction social du féminin et du masculin, [en ligne], Québec, Conseil du statut de la femme, 151 p., http://bit.ly/1OS4nHQ (Page consultée le 14 janvier 2016).
  5. Ministère de la Santé et des Services sociaux (2013). Plan d’action en santé et bien-être des femmes 2010-2013 : Bilan 2010-2012, [en ligne], Québec, Ministère de la Santé et des Services sociaux, 108 p., http://bit.ly/1Ou73YA (Page consultée le 14 janvier 2016).
  6. Conseil du statut de la femme (2004). Vers un nouveau contrat social pour l’égalité entre les femmes et les hommes, [en ligne], Québec, Conseil du statut de la femme, p. 42, http://bit.ly/1n3TlVF (Page consultée le 14 janvier 2016).
  7. Conseil du statut de la femme (2015). Pour un partage équitable du congé parental, [en ligne], Québec, Conseil du statut de la femme, p. 69-82, http://bit.ly/1F7rtHl (Page consultée le 14 janvier 2016).
  8. Cette vidéo est disponible à l’adresse suivante : http://bit.ly/1GyOEKg.
  9. Conseil du statut de la femme (2012). La prostitution : il est temps d’agir, [en ligne], Québec, Conseil du statut de la femme, 157 p., http://bit.ly/1OljCr5 (Page consultée le 14 janvier 2016).
  10. Ontario (2015). Ce n’est jamais acceptable : Plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels, [en ligne], Ontario, Gouvernement de l’Ontario, http://bit.ly/1P3reSB (Page consultée le 14 janvier 2016).
  11. Secrétariat à la condition féminine (2015). Bilan de la mise en œuvre du Plan d’action gouvernemental pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2011-2015 : Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait, [en ligne], Québec, Secrétariat à la condition féminine, 60 p., http://bit.ly/1WcH7FZ (Page consultée le 14 janvier 2016).
  12. Conseil du statut de la femme (2015). Les femmes en politique : en route vers la parité, [en ligne], Québec, Conseil du statut de la femme, p. 83-85, http://bit.ly/1NgkW0k (Page consultée le 14 janvier 2016).