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Lettres | jeudi 31 mars 2016

Projet de loi no 64 sur l’immatriculation des armes à feu – Lettre à la Commission des institutions

Voici la lettre que la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Julie Miville-Dechêne, a fait parvenir le 30 mars 2016 au président de la Commission des institutions, monsieur Guy Ouellette, au sujet du projet de loi no 64 sur l’immatriculation des armes à feu.

Le Conseil du statut de la femme a pris connaissance du projet de loi 64 sur l’immatriculation des armes à feu déposé à l’Assemblée nationale le 3 décembre 2015. Ce projet de loi prévoit que les armes à autorisation non restreinte doivent obligatoirement être immatriculées et se voir attribuer un numéro unique par le gouvernement. À l’instar de plusieurs groupes de la société civile et d’une majorité de la population, le Conseil appuie les principes de ce projet de loi.

D’abord, notre organisme ne peut ignorer le contexte historique dans lequel le registre canadien a vu le jour. Dans la foulée du drame de l’école Polytechnique de Montréal, un mouvement pour un contrôle accru des armes à feu a pris naissance au Québec. Cette coalition a convaincu le gouvernement fédéral de créer le registre en 1995. Aux yeux du mouvement féministe, il s’agissait d’une avancée significative. Lorsqu’en 2012, le gouvernement a aboli cette base de données, plusieurs voix québécoises se sont élevées et ont réclamé que le gouvernement provincial récupère les données canadiennes pour mettre sur pied son propre registre. Les parlementaires du Québec ont d’ailleurs adopté plusieurs résolutions unanimes en ce sens.

Le Conseil estime que le registre québécois des armes à feu pourra représenter un outil d’intervention utile en situation de violence conjugale. Par exemple, des policiers pourraient exiger la saisie d’une arme enregistrée par un conjoint reconnu coupable de violence conjugale ou obtenir une ordonnance qui lui interdirait d’en posséder. Malheureusement, à l’heure actuelle, des armes non restreintes peuvent être achetées et transférées sans laisser de trace.

Bien que les dernières données disponibles indiquent qu’en 2013, le nombre de plaintes pour violence conjugale enregistré par les policiers a légèrement diminué par rapport à l’année précédente, il est à noter que les tentatives de meurtre ont connu une augmentation. Au cours de cette même année, il y a eu au Québec 13 victimes d’homicide conjugal (13 femmes) et 30 victimes de tentative de meurtre en contexte conjugal (26 femmes et 4 hommes). Pour ces catégories de crimes, les femmes représentent respectivement 100 % et 87 % des victimes1. À plus large échelle, au Canada, il y a eu entre 2001 et 2011, 195 personnes victimes de meurtres-suicides entre conjoints, pratiquement toutes des femmes (97 %) dont plus de la moitié sont décédées par balles.2

Selon l’Institut national de la santé publique, la possession d’armes à feu demeure un facteur de risque important dans les cas d’homicides conjugaux et intrafamiliaux. Une arme peut également être utilisée pour menacer ou maintenir une victime dans la peur.

Nous sommes conscientes que le registre des armes à feu ne peut, à lui seul, enrayer les homicides conjugaux, les tentatives de meurtre ou la violence conjugale. Un ensemble de mesures est nécessaire pour prévenir et dépister cette forme de violence, pour assurer la sécurité des victimes et soutenir les conjoints violents. Nous croyons cependant qu’aucune mesure n’est à minimiser. Si les informations contenues dans un registre québécois des armes à feu contribuent à guider les policiers qui interviennent en situation conjugale et les aident à mieux assurer la sécurité d’une victime, cela justifie la création de cette base de données.

Je souhaite que les travaux entourant ce projet de loi soient des plus constructifs et je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, mes plus cordiales salutations.

  1. INSTITUT NATIONALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (page consultée le 29 mars 2016). Trousse médias sur la violence conjugale [en ligne], https://www.inspq.qc.ca/violence-conjugale/comprendre/homicide-conjugal
  2. STATISTIQUES CANADA (page consultée le 29 mars 2016). Les meurtres-suicides dans la famille [en ligne], http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2013001/article/11805/11805-2-fra.htm#a2