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Projet de loi no 64 sur l’immatriculation des armes à feu



Le Conseil du statut de la femme a pris connaissance du projet de loi no 64 sur l’immatriculation des armes à feu déposé à l’Assemblée nationale le 3 décembre 2015. Dans une lettre envoyée le 30 mars 2016 au président de la Commission des institutions, monsieur Guy Ouellette, le Conseil appuie les principes de ce projet de loi et estime que le registre québécois des armes à feu pourra représenter un outil d’intervention utile, notamment en situation de violence conjugale.

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