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Lettres | jeudi 28 juillet 2016

L’accessibilité aux soins périnataux pour les femmes migrantes – Lettre au ministre de la Santé et des Services sociaux

Voici la lettre que la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Julie Miville-Dechêne, a fait parvenir le 22 juillet 2016 au ministre de la Santé et des Services sociaux, Monsieur Gaétan Barrette, au sujet de l’accès aux soins de santé périnataux des femmes migrantes.

L’universalité des soins de santé est un principe fondamental de la société québécoise. Il nous apparaît donc essentiel que les soins de santé périnataux soient accessibles pour toutes les femmes. En effet, pour que les femmes puissent vivre leur grossesse dans des conditions sereines, elles doivent avoir accès à l’ensemble des soins requis à chaque étape de leur grossesse, durant l’accouchement, ainsi qu’après la naissance du bébé. Pourtant, de nombreuses femmes migrantes, souvent parmi les plus vulnérables, n’ont pas accès à des soins de santé appropriés au cours de leur grossesse. Le Conseil du statut de la femme tient à vous exprimer ses inquiétudes quant aux inégalités dont elles sont victimes.

Les parcours de ces femmes sont multiples. Par exemple, elles entrent au pays comme réfugiées, travailleuses agricoles, étudiantes, aides-domestiques, ou encore elles viennent rejoindre un conjoint ou un membre de la famille dans l’espoir de s’établir au Québec. Durant cette période transitoire, leur statut n’est bien souvent ni permanent ni garanti, et même parfois, elles n’en ont aucun. Certaines de ces femmes ne sont pas admissibles à la couverture du Programme fédéral de santé intérimaire ni admissibles au régime d’assurance maladie du Québec. De même, l’assurance privée à laquelle elles peuvent avoir souscrit ne couvre pas toujours les grossesses.

Sans couverture adéquate, les femmes enceintes doivent payer pour recevoir les services et les soins de santé requis pour le suivi de grossesse, les examens, les tests sanguins, de même que pour l’accouchement et la période d’hospitalisation pour elle-même et leur nouveau-né. Chaque professionnel ainsi que chaque hôpital et clinique médicale applique sa propre grille tarifaire pour des soins pratiqués hors RAMQ. Les honoraires professionnels et les frais médicaux exigés en espèces peuvent dépasser dix fois le tarif de base de la RAMQ pour un accouchement. Une femme hospitalisée en cours de grossesse peut devoir rembourser une facture dépassant les 150 000 $, ce qui est nettement excessif en tenant compte de la situation financière de la majorité des femmes migrantes.

Les coûts exorbitants et arbitraires liés aux soins périnataux représentent une barrière qui limite injustement l’accès des femmes enceintes migrantes à des services et des soins périnataux adéquats. Cela entraîne des risques considérables pour la santé psychologique et physique des femmes ainsi que pour celle de leurs enfants, en plus d’être une source de stress supplémentaire. Faute d’argent, elles retardent le début du suivi pour leur grossesse, voire y renoncent complètement, ce qui les prive des tests de dépistages ainsi que de précieux conseils, notamment en matière de nutrition.

Certains pays, dont l’Espagne, ont fait le choix d’offrir à toutes les personnes migrantes la même couverture pour les soins de santé que les citoyens de ce pays. Ainsi, quelle que soit leur condition, les femmes migrantes ne sont pas discriminées si elles ont recours au système de santé. Aussi, l’Argentine se démarque quant au respect des droits des personnes migrantes. Le pays reconnait à toutes les personnes étrangères le droit à la santé, indépendamment de leur statut migratoire. En Ontario, le gouvernement octroie des fonds pour le suivi de grossesses ainsi que les tests et examens prescrits par une sage-femme et ce, pour toutes les femmes qui résident sur le territoire sans égard à leur statut.

D’autres obstacles dont la langue, la culture, la méconnaissance du système de santé et des services offerts ainsi que la difficulté de trouver des professionnels qui acceptent de soigner ces femmes, ont pour conséquence de limiter davantage l’accès des femmes migrantes enceintes aux services et soins périnataux.

Monsieur le Ministre, il est de mon devoir, à titre de présidente du Conseil du statut de la femme, de défendre toutes les femmes et particulièrement les plus vulnérables de notre société afin de veiller à améliorer leur condition. En regard du principe d’universalité des soins, j’estime que nous avons l’obligation de nous assurer que toutes les femmes enceintes aient un accès aux mêmes services et mêmes soins, sans égard à leur statut migratoire ni à leur capacité de payer. Je vous invite à poser les gestes qui garantiront que chaque femme pourra bénéficier de tous les soins nécessaires au bon déroulement de sa grossesse, et ce, en toute dignité.