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Projet de loi no 62 la neutralité religieuse de l’État – Commentaires du Conseil



Le 10 juin 2015, la ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée, déposait à l’Assemblée nationale le projet de loi no 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes. Le Conseil réitère son soutient à la position faisant de l’égalité entre les femmes et les hommes le principe central dans la réflexion autour des accommodements pour motifs religieux. Il tient cependant à rappeler que l’obligation de prestation et de réception de services à visage découvert est une mesure trop spécifique et limitée pour clore le débat sur la laïcité et la neutralité religieuse de l’État.

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