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Accès à l’information

L’accès à l’information | Organisation et services | Renseignements personnels
Documents d’intérêt public | Engagements financiers et contrats
Plaintes et divulgations | Divulgation des renseignements, les dépenses et les demandes d’accès à l’information

L’accès à l’information

Depuis le 1er avril 2015, le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels oblige les organismes publics à diffuser sur leur site Web certains renseignements annuellement et d’autres, trimestriellement.

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels reconnaît également aux citoyens, en plus du droit d’accès aux documents, le droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent et la correction de ces renseignements s’ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi. Pour exercer ces droits, vous pouvez consulter les documents disponibles dans la présente section.

Si vous désirez accéder à une information qui n’est pas disponible dans notre site Web ou aux renseignements personnels détenus par notre organisme qui vous concernent, vous pouvez en faire la demande par courriel à la responsable de l’accès aux documents :

Secrétaire générale et directrice générale des communications et de l’administration

Conseil du statut de la femme
800, place D’Youville, 3e étage
Québec (Québec) G1R 6E2

Téléphone : 418 643-4326, poste 255
Sans frais : 1 800 463-2851
Courriel : secretariat.general@csf.gouv.qc.ca
Télécopieur : 418 643-8926

Certaines restrictions s’appliquent. Pour plus d’explications à propos de la marche à suivre ou des renseignements personnels, vous pouvez consulter la procédure d’accès aux documents sur le site de la Commission d’accès à l’information du Québec. Vous y trouverez tous les détails sur vos recours, les coûts personnels, les délais, les lettres types de demande, etc.

Organisation et services

Organisation

L’organigramme détaille notre structure administrative.

Services offerts, programmes et formulaires

Plan de classification

Renseignements personnels

Inventaire des fichiers de renseignements personnels

En vertu de l’article 76 de la Loi sur l’accès, le Conseil établit et tient à jour un inventaire de fichiers de renseignements personnels. À moins d’indications contraires, tous les fichiers mentionnés ci-dessous sont enregistrés sur support numérique et contiennent des renseignements personnels sur les personnes qui y sont inscrites.

Mesures de sécurité

Des mesures de sécurité sont prises pour assurer la protection des fichiers de renseignements personnels. Lorsque les renseignements contenus dans ces fichiers sont sur support papier, des contrôles sont instaurés notamment par la fermeture à clé des classeurs et par une destruction sécuritaire des documents. Les renseignements contenus dans les fichiers sur support numérique sont protégés par des accès sécurisés aux fichiers et un environnement réseau sécurisé.

Registre de communication de renseignements personnels

Les renseignements personnels que le Conseil possède ne peuvent être révélés à d’autres organismes, à moins que la personne concernée y consente ou que la loi le permette. La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels autorise certaines communications de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée, pour autant que les règles entourant ces communications soient respectées.

Conformément à l’article 67.3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le Conseil rend disponible le registre des communications de renseignements personnels effectuées sans le consentement de la personne concernée.

Nature ou type de renseignement communiquéOrganisme receveurFinalité de la communicationRaison justifiant la communication
Renseignements d’identité : nom, prénom, numéro d’assurance sociale, date de naissance, adresse personnelle, numéro de téléphone, taux de traitement, coordonnées bancaires, adhésion assurance, autorisation d’absence, dossier personnel, etc.Ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN)Production de la paie du personnel du ConseilEntente relative au système automatisé de la gestion des informations sur le personnel (SAGIP)

Article 67.2 de la Loi sur l’accès

Renseignements d’identité : nom, prénom, numéro d’assurance sociale, date de naissance, adresse personnelle, numéro de téléphone, taux de traitement, coordonnées bancaires, adhésion assurance, autorisation d’absence, dossier personnel, etc.Ministère de l’Éducation (MEQ)Traitement des dossiers du personnel du ConseilEntente de services avec le ministère portefeuille

Article 67.2 de la Loi sur l’accès

Renseignements d’identité : nom, prénom, numéro d’assurance sociale, date de naissance, adresse personnelle, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, etc.Ministère de l’Éducation (MEQ)Comptabilisation des dépensesEntente de services avec le ministère portefeuille

Article 67.2 de la Loi sur l’accès

Renseignements d’identité : nom, prénom, numéro d’assurance sociale, date de naissance, adresse personnelle, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, etc.Ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN)Comptabilisation et paiement des dépensesEntente de services financiers

Article 67.2 de la Loi sur l’accès

Renseignements d’identité : Nom, prénom, numéro d’assurance sociale, date de naissance, adresse personnelle, rapports d’accident et médicaux, etc.Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)Traitement des dossiers du personnel du Conseil en matière de santé et de sécurité du travailLoi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 67 de la Loi sur l’accès

Politique de confidentialité

Seule l’information requise pour répondre à votre message ou pour y donner suite sera utilisée si vous transmettez de l’information personnelle lors de l’inscription sur nos listes de diffusion, de l’envoi d’un message par courrier électronique ou d’un téléchargement de nos documents.

Quant aux informations transmises automatiquement entre ordinateurs, elles sont recueillies en raison des exigences technologiques inhérentes à la navigation sur Internet et sont utilisées à des fins statistiques (nombre de visiteurs, pages les plus fréquentées, technologie utilisée par les internautes, sites de référencement et pays d’origine des internautes).

L’information suivante est échangée entre votre ordinateur et le serveur du Conseil :

Cet échange d’information est nécessaire pour que le serveur vous transmette un fichier compatible à l’équipement informatique que vous utilisez.

Dans le cadre de sa politique interne concernant l’utilisation du courriel et des services Internet, le Conseil se réserve le droit de surveiller et de contrôler les messages adressés aux employés du Conseil afin d’assurer l’intégrité des systèmes et la protection des renseignements confidentiels.

Documents d’intérêt public

Les avis, mémoires et études, les rapports de statistiques, le plan stratégique et le rapport annuel de gestion vous permettent de prendre connaissance des différents travaux que le Conseil du statut de la femme effectue. Il s’agit de documents traitant d’aspects de notre mission ou traitant de sujets médiatisés ou qui préoccupent la population. Chaque année, le Conseil dépose des documents à l’Assemblée nationale et en commission parlementaire (mémoires, avis, rapport annuel de gestion, etc.).

Plans d’action à l’égard des personnes handicapées

En vertu de l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, le Conseil n’est pas tenu de produire de plan d’action annuel puisqu’il compte sur un effectif de moins de 50 personnes.

Engagements financiers et contrats

La diffusion des renseignements relatifs aux contrats s’inscrit dans l’objectif du gouvernement du Québec de rendre compte de façon plus transparente des processus d’attribution de contrats, de la bonne utilisation des fonds publics ainsi que du traitement équitable des concurrents.

En application du paragraphe 13 de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, nous vous invitons à consulter le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec pour connaître les renseignements relatifs aux contrats conclus par le Conseil et prévus à l’article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Le Conseil du statut de la femme doit transmettre mensuellement la liste de ses engagements financiers de 25 000 $ et plus au Secrétariat du Conseil du trésor. Cette liste est ensuite acheminée à la Commission de l’administration publique de l’Assemblée nationale. En application du paragraphe 14 de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, vous trouverez les listes des engagements financiers du Conseil, selon les années :

Années

Plaintes et divulgations

En vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics, les organismes publics sont tenus de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes. L’article 21.0.3 de la loi stipule que :

Un organisme public doit traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public. À cette fin, il doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes.

L’organisme public rend cette procédure accessible sur son site Internet.

Afin de répondre à cette exigence, le Conseil du statut de la femme s’est joint au ministère de l’Éducation (MEQ) qui s’est doté d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public.

Ainsi, pour formuler une plainte à l’endroit du Conseil du statut de la femme concernant un processus d’adjudication d’un contrat public, nous vous référons au site du MEQ à la section « Plaintes et divulgations ». Vous y trouverez les informations relatives au formulaire de plainte en ligne et à sa transmission. Il est important de spécifier sur le formulaire que le Conseil du statut de la femme est l’organisme public visé par la plainte, et non le MEQ.

Divulgation des renseignements, les dépenses et les demandes d’accès à l’information

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