Avis - Impact d’une modulation de la contribution parentale aux services de garde subventionnés

Introduction

Dans le cadre de la révision permanente des programmes, le gouvernement a annoncé le 20 novembre 2014 qu’il modifierait le volet financier du programme des services de garde à contribution réduite en modulant la subvention offerte aux familles selon leur revenu, à partir d’un revenu familial brut de 50 000 $. Ces changements entreront en vigueur le 1^er avril 2015. Une modulation, qui peut sembler a priori équitable puisqu’elle cible les familles bénéficiant de revenus plus élevés, ne serait pas sans affecter les conditions de vie des familles de la classe moyenne, en ajoutant au tarif de base pour la garde des enfants dans les centres de la petite enfance, ou en milieu familial, des ponctions fiscales modulées en fonction des revenus familiaux des utilisateurs du programme. L’impact potentiel de la hausse envisagée de la contribution parentale pour près des deux tiers des familles ayant des enfants en garderies préoccupe le Conseil.

Le Conseil du statut de la femme a fait valoir dès 1975 que les services de garde doivent être considérés comme des équipements sociaux nécessaires, au même titre que les services de santé et d’éducation, et il a affirmé la nécessité d’un réseau universel de garde accessible à tous. Le programme des services de garde à contribution réduite a été mis en place en 1997 pour favoriser la participation des mères au marché du travail et pour améliorer le développement des enfants en donnant une chance égale à tous. Malgré la hausse importante du nombre de places, on ne peut toujours pas parler d’un réseau universel, car il manque encore des places pour satisfaire à la demande. À défaut d’un nombre suffisant de places subventionnées, le système demeure inéquitable, car le principe du premier arrivé premier servi a comme effet que des familles à haut revenu peuvent avoir accès aux garderies à contribution réduite pendant que des familles à revenus modestes sont sur des listes d’attente.

Malgré cela, le Conseil du statut de la femme est d’avis que le réseau des garderies subventionnées est un des piliers de la conciliation travail-famille. C’est pourquoi, dans une lettre qu’il adressait le 6 octobre 2014 à la ministre de la Famille, le Conseil a invité le gouvernement à effectuer une analyse différenciée selon les sexes (ADS) du projet de révision, avant de transformer le financement des services de garde. Aucune ADS n’a été rendue publique par le gouvernement à ce jour.

La présente étude examine les impacts que pourrait avoir la modulation de la contribution parentale prévue au programme des services de garde éducatifs à l’enfance, sur la participation des femmes au marché du travail. Il ne s’agit que d’une partie de l’ADS, car notre analyse ne considère pas les impacts de la mesure sur le personnel des services de garde. Le personnel des CPE est constitué de femmes à 96 % (Fimbry, 2014).

L’ADS, rappelons-le, est « un processus qui vise à discerner de façon préventive, au cours de la conception et de l’élaboration d’une politique, d’un programme ou de toute autre mesure, les effets distincts que pourra avoir son adoption sur les femmes et les hommes ainsi touchés, compte tenu des conditions socio-économiques différentes qui les caractérisent. L’analyse différenciée peut également être utilisée dans l’évaluation à des fins de révision ou de reconduction d’une politique. Il s’agit donc d’une approche génératrice de solutions bien adaptées aux réalités auxquelles elle s’applique et qui peut être aussi profitable aux hommes qu’aux femmes » (Secrétariat à la condition féminine, 1997 : 15).

Est-il besoin de souligner qu’aujourd’hui, malgré leurs avancées sur le marché du travail, les femmes sont encore assignées prioritairement à la sphère domestique et familiale? Chez les couples ayant des enfants de quatre ans et moins, les mères consacraient, en moyenne en 2010, 5,4 heures par jour aux tâches domestiques et aux soins aux enfants et les pères 4,2 heures, une différence significative de plus d’une heure quotidiennement.

Ce sont donc la plupart du temps les femmes qui, en tant que mères, conjointes, filles ou brus, prennent le relais des services publics, lorsqu’un programme de soutien à la famille ou un programme de santé est révisé à la baisse ou aboli. Comme cela s’est produit avec le virage ambulatoire, les coupes dans les programmes sociaux occasionnent un surcroît de responsabilités pour les familles, surtout pour les femmes qui en font partie.

Nous étudions, en prémisse de cette étude, la situation des familles utilisatrices des services de garde : leur démographie, la participation des parents au marché du travail et les revenus des familles. Il sera notamment démontré que, dans la majorité des couples, c’est la femme qui touche le revenu le plus faible. Les effets de la crise économique et financière de 2008-2009 sont décrits à l’aide de deux indicateurs, ce qui nous permet de montrer comment la précarisation des emplois a accru les écarts entre la main-d’œuvre féminine et la main-d’œuvre masculine. Nous examinerons ensuite les répercussions possibles de la hausse annoncée de la contribution parentale sur les familles de la classe moyenne. Nous nous appuierons pour ce faire sur les résultats d’études récentes et sur des simulations effectuées pour cinq familles types.

Cet examen des répercussions d’une hausse de la contribution parentale au coût des services de garde éducatifs, qui toucherait 63,5 % des familles québécoises bénéficiaires de ces services, pousse le Conseil du statut de la femme à exprimer son inquiétude quant à l’impact possible d’une telle hausse sur la décision des femmes de travailler ou de rester à la maison et sur leur autonomie économique.

Les familles québécoises, leurs revenus et l’utilisation des services de garde

La présente section a pour objet de brosser le tableau de la population susceptible d’utiliser les services de garde à contribution réduite : les enfants en âge de fréquenter ces services, leur famille et les revenus que gagnent les parents. Pour ainsi décrire la situation des enfants de moins de 5 ans et de leur famille, plusieurs sources de données ont été mises à contribution. Les informations réunies dans ce portrait sont les plus récentes disponibles. Comme elles proviennent d’enquêtes diverses, les données se rapportent à des années différentes.

Les enfants de moins de 5 ans et leurs familles

On dénombre au Québec 436 844 enfants de moins de 5 ans en 2011(ISQ, page consultée le 20 octobre 2014). Ces enfants vivent dans 340 850 familles, dont 294 655 sont biparentales et 46 195 sont monoparentales. Si l’on additionne aux familles biparentales les familles monoparentales dirigées par une femme (on en compte 39 220), on peut affirmer qu’il y a au Québec environ 333 875 mères en charge d’enfants de moins de 5 ans¹ (Ministère de la Famille, hiver 2014 : 7).

Le travail des parents et le revenu familial

En 2013, 85,4 % des Québécoises du groupe d’âge des 25-44 ans sont sur le marché du travail, c’est-à-dire en emploi ou en chômage. 80,4 % exercent un emploi, et parmi celles-ci, 77,4 % des mères d’un enfant âgé de moins de 6 ans (ISQ, page consultée le 14 novembre 2014). Parmi les travailleuses qui sont mères d’un enfant âgé de moins de 6 ans, 81,6 % de celles qui vivent en couple travaillent à temps plein comme 79 % de celles qui n’ont pas de conjoint; les autres travaillent à temps partiel (données de 2008. ISQ, page consultée le 13 novembre 2014).

En 2011, 74,9 % des familles biparentales disposent de deux revenus (Ministère de la Famille, été 2014 : 17). Le revenu d’emploi moyen des familles biparentales québécoises comptant deux soutiens et ayant un ou plusieurs enfants s’élève à 95 418 $ en 2011 et à 97 862 $ en 2012 (Statistique Canada, CANSIM 111-0020). Le revenu disponible moyen après impôts et transferts) de ces familles s’élève à 87 200 dollars en 2011 (ISQ, page consultée le 6 novembre 2014).

Si l’on se limite aux familles des enfants de 0-4 ans, deux phénomènes opposés influencent le niveau de leurs revenus, nous permettant d’assimiler celui-ci à celui de l’ensemble des familles. D’une part, les parents plus jeunes que la moyenne disposent de moins d’expérience en emploi que l’ensemble des parents, ce qui tire à la baisse leurs revenus moyens et médians. Mais cette caractéristique est compensée, d’autre part, par le niveau de scolarité des parents des plus jeunes enfants, qui est plus élevé que celui des parents plus âgés. Un portrait récent des familles fait en effet ressortir que « lorsqu’on ne retient que les enfants de moins de 5 ans dans les familles biparentales, la proportion d’entre eux dont les deux parents détiennent un diplôme universitaire s’accroît à 25 % » (MFA, été 2014 : 16)².

Les familles monoparentales sont concentrées dans les strates de revenu les moins élevées. En 2011, 64,9 % de toutes ces familles ont un revenu disponible inférieur à 57 200 $ et 65,6 % de celles qui sont dirigées par une femme ont un revenu disponible inférieur à 53 200 $. Le revenu total moyen de ces familles s’élève à 46 000 $ (ISQ, page consultée le 30 octobre 2014).

Le revenu d’emploi médian³ des familles biparentales varie selon le nombre d’enfants :

Tableau 1 – Revenu d’emploi médian des familles biparentales (2 soutiens) avec enfants

Nombre d’enfants	1 enfant ($/an)	2 enfants ($/an)	3 enfants ou plus
2011	76 030	88 000	80 630
2012	77 960	90 680	83 080

Source : Cansim 111-0020

Écarts de revenu au sein du couple

Pour examiner de façon plus détaillée l’apport des deux conjoints au revenu familial, Statistique Canada a construit un tableau éloquent à partir des fichiers administratifs des déclarations de revenus des particuliers et de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Dans le tableau 2, les trois premières colonnes de pourcentages illustrent la répartition des couples selon que la conjointe gagne une fraction nulle, inférieure au quart ou entre le quart et la moitié du revenu familial.

Il en ressort que, dans 69,9 % des familles biparentales avec enfants, la conjointe touche un revenu (avant impôt) qui représente la moitié du revenu familial ou moins. Cette proportion est plus importante chez les plus jeunes que pour l’ensemble des couples : près des trois-quarts (74,3 %) des couples où la conjointe est âgée d’au moins 25 ans et d’au plus 34 ans sont dans ce cas. La proportion de familles où la mère gagne autant ou moins que le père est également plus élevée parmi les familles gagnant un revenu supérieur à 60 000 $ : dans 73,6 % de ces familles, la mère gagne entre 0 % et 50 % du revenu familial. La présence de plusieurs enfants tirerait aussi vers le bas la contribution de la mère au revenu familial : dans 76,1 % des familles comptant 3 enfants ou plus, la mère gagne entre 0 % et 50 % du revenu familial.

Tableau 2 – Contribution de la conjointe au revenu d'emploi familial, familles biparentales (%), Québec 2012

Part du revenu familial gagné par la conjointe	0%	de 1% à 25%	de 26% à 50%	de 0% à 50%	de 51% à 75%	de 76% à 99%	100%
Toutes familles	19,2	17,5	33,3	69,9	16,3	5,4	9,0
Conjointe 25 à 34 ans	13,8	21,6	38,9	74,3	17,4	4,2	4,1
Conjointe 35 à 44 ans	12,7	17,7	40,1	70,5	19,7	4,8	5,0
Conjointe 25 à 44 ans	13,2	19,6	39,5	72,3	18,6	4,5	4,6
Revenu sup. à 60 000	8,1	19,1	46,4	73,6	20,6	3,7	2,1
avec 1 enfant	15,4	19,5	35,7	70,6	16,7	5,2	7,5
avec 2 enfants	12,1	20,3	40,5	72,8	18,1	4,4	4,6
avec 3 enfants ou plus	19,0	22,5	34,5	76,1	14,8	4,2	4,8

Source : Statistique Canada, CANSIM 111-0021

La conciliation des études et de la parentalité

La disponibilité des services de garde facilite la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour les parents qui ont un emploi, mais aussi pour les étudiants-parents.

En effet, avec le prolongement des études auquel on assiste depuis quelques décennies, l’âge de fonder une famille coïncide avec la période des études pour un nombre croissant de jeunes. C’est d’ailleurs pourquoi plusieurs établissements d’enseignement supérieur (CÉGEP et universités) et quelques écoles secondaires (l’École Rosalie-Jetté, par exemple) accueillent un CPE dans leurs installations.

Nous ne connaissons pas précisément le nombre total d’étudiantes et d’étudiants qui sont parents et qui poursuivent des études secondaires en formation professionnelle, des études collégiales ou des études universitaires. Nous disposons toutefois de statistiques globales sur le nombre d’étudiantes et d’étudiants parents qui bénéficient de l’aide financière aux études, aux trois ordres d’enseignement.

On dénombrait 35 263 bénéficiaires du Programme de prêts et bourses qui avaient au moins un enfant à leur charge, en 2012-2013 (MESRS, 2014 : 35). Cette statistique constitue un plancher pour le nombre d’étudiantes et d’étudiants qui sont parents, mais on peut considérer que les deux nombres sont assez rapprochés puisque l’aide financière aux études rejoint une part importante des étudiants-parents. En effet, dès qu’ils ont un enfant, les candidats à l’aide financière se voient reconnaître des dépenses liées à une résidence autonome et ils deviennent admissibles sur la base de leurs ressources propres et éventuellement de celles du conjoint, plutôt qu’en fonction du revenu de leurs parents.

Pour les étudiantes mères de jeunes enfants, les services de garde à contribution réduite sont essentiels : sans ce programme, plusieurs femmes n’auraient pas la possibilité de terminer leur parcours étudiant.

Les familles utilisant les services de garde à contribution réduite

La proportion de familles qui utilisent les services de garde à contribution réduite est élevée dans toutes les strates de revenu familial. En effet, une proportion supérieure à 70 % des familles gagnant entre 50 000 et 139 999 dollars par année utilisent ces services, selon les résultats de l’enquête sur l’utilisation, les besoins et les préférences des familles en matière de services de garde de 2009 (ISQ, 2011). C’est ce qu’illustre le graphique 1.

Pour les familles gagnant un revenu annuel inférieur à 50 000 $, le taux d’utilisation varie de 66,2 % à 69,2 % tandis que pour les familles gagnant un revenu annuel de 140 000 $ ou plus, il est de 65,1 % (ISQ, 2011). Les principaux motifs pour lesquels les parents ne recourent pas à la garde régulière pour leur(s) enfant(s) de moins de cinq ans sont, tous niveaux de revenu confondus, que l’un des parents désire demeurer à la maison avec l’enfant; la prise d’un congé de maternité, de paternité ou parental; le manque de place et le fait d’être un parent sans emploi (Gingras, Audet et Nanhou, 2011 : 103). Il est probable que pour des parents à faible revenu, le tarif de 7,30 $ par jour constitue déjà un frein. Pour s’assurer que tous les enfants en situation de pauvreté aient droit à la stimulation d’un milieu éducatif, des pays comme le Danemark ont instauré la gratuité des garderies pour les familles ayant des revenus équivalant à moins de 27 000 $. La Suède offre notamment des heures gratuites de garde aux chômeuses et chômeurs.

Au Québec, seules les familles recevant des prestations d’aide sociale peuvent bénéficier d’une exemption de la contribution réduite pour la garde de leur enfant pour un maximum de 2,5 journées par semaine (sauf exceptions prévues dans le règlement sur la contribution réduite). Cela correspondait en 2012-2013 à 11 151 enfants québécois selon les statistiques officielles du ministère de la Famille. Ces familles ne sont toutefois pas assurées d’une place en CPE.

Le graphique 1 présente la variation du taux d’utilisation des services de garde à contribution réduite en fonction du niveau de revenu des familles.

Graphique 1

Source : ISQ, Enquête sur l’utilisation, les besoins et les préférences des familles en matière de services de garde, 2009

L’enquête de l’Institut de la statistique du Québec a aussi permis d’estimer le pourcentage de familles utilisatrices des services de garde à contribution réduite, selon la structure de la famille. Ce taux est évalué à 71,6 % pour les familles biparentales tandis qu’il est de 67,9 % chez les familles monoparentales. On sait ainsi qu’en 2009 au Québec, 210 973 familles biparentales et 31 366 familles monoparentales faisaient garder leurs enfants de moins de 5 ans dans un CPE ou dans une garderie familiale coordonnée par un CPE (ISQ, 2011).

La modulation annoncée de la contribution parentale

La ministre de la Famille a précisé les paramètres de la modulation qui entrera en vigueur le 1^er avril 2015. Les tarifs payés aux responsables des services de garde resteraient inchangés, mais seraient indexés annuellement; la contribution additionnelle serait payable lors de la déclaration des revenus et elle serait également indexée annuellement⁵. La contribution parentale resterait inchangée (à 7,30 $) pour toutes les familles gagnant un revenu familial avant impôts de 50 000 $ ou moins; elle serait majorée jusqu’à 8,00 $ pour les familles gagnant entre 50 001 $ et 75 000 $; irait de 8,00 $ à 11,41 $ pour les familles gagnant entre 75 000 et 100 000 $; s’élèverait à 14,41 $ pour celles qui gagnent 120 000 $. Le tarif maximal, 20 $, serait payé par les familles gagnant 150 000 $ par année et plus. À partir du 1^er avril 2015, la hausse des contributions parentales affecterait 153 885 familles, soit les 63,5 % de familles qui ont un revenu familial avant impôts de 50 000 dollars ou plus parmi les 242 339 familles qui utilisent les services de garde pour leurs enfants âgés de moins de 5 ans). Le tableau suivant résume les paramètres annoncés.

Tableau 3 – Répartition des familles de deux personnes ou plus, par tranche de revenu avant impôt, Québec 2011 ⁶, et tarifs proposés pour les services de garde*

Revenu avant impôt	Pourcentage des familles (%)	Tarif des services de garde ($/jour/enfant)
0 $ à 50 000 $	36,5	7,30
50 001 $ à 75 000 $	28,6	8,00
75 000 $ à 99 999 $	17,5	8,00-11,41
100 000 $ à 119 999 $	9,8	11,41-14,41
120 000 $ à 149 999 $	3,5	14,41-20,00
150 000 et plus	4,0	20,00

* Tableau révisé en date du 21 janvier 2015.
Source : CANSIM 202-0601

Il faut reconnaître que le tarif actuel (7,30 $) a été maintenu pour les familles les moins nanties, mais nous ne pensons pas que les familles touchant légèrement plus que 50 000 dollars par année fassent partie des privilégiés. Une famille où les deux parents travaillent à temps plein toute l’année et gagnent chacun un salaire horaire de 12,00 $ serait dans ce cas. Près de trois familles québécoises sur dix gagnent entre 50 000 et 75 000 dollars après impôt par année. Leur contribution s’établira entre 7,30 et 8,00 dollars par jour. Rappelons également que le gouvernement a annoncé l’indexation annuelle de la contribution parentale (des tarifs de base et des modulations), ce qui signifie une hausse annuelle récurrente des tarifs pour toutes les familles, même les moins nanties.

Comme l’objectif premier du programme est d'offrir à tous les enfants un environnement stimulant qui les aide à se développer à leur plein potentiel, dans l’optique d’égaliser les chances au moment de leur entrée à l'école, il faut éviter d’augmenter le nombre de ceux qui, dans les familles touchant les plus bas revenus, ne fréquentent pas un service de garde éducatif.

Pour les familles gagnant un revenu supérieur ou égal à 75 000 $, la majoration représenterait entre 9,6 % et 174 % du coût actuel. La hausse aurait donc un impact variable, selon la situation familiale. Dans les familles où l’on observe un écart de revenu marqué entre les deux parents, il est possible que la hausse de tarif incite celui ou celle qui touche le revenu le plus faible à remettre en question sa participation au marché du travail, si le coût majoré des services de garde représentait une fraction importante de son revenu.

Dans 70 % des familles dirigées par une femme et un homme, la conjointe touche un revenu inférieur ou égal à celui du conjoint (Statistique Canada, CANSIM 202-0105). Suivant l’argument de la rationalité économique, dans l’hypothèse où le couple déciderait qu’un des parents restera à la maison pour garder les enfants, ce serait par conséquent le plus souvent la conjointe qui quitterait son emploi. À cause de cette forte probabilité qu’au sein du couple, ce soit la femme qui touche le revenu le plus faible, le Conseil du statut de la femme s’inquiète de l’impact qu’aurait une hausse du tarif des services de garde sur la participation des femmes de la classe moyenne au marché du travail. Il faut prendre en considération la plus grande propension qu’ont les femmes à travailler à temps partiel et leur moins grand enracinement sur le marché du travail (parcours discontinu en raison des grossesses, partage inégal du travail parental et domestique gratuit, etc.).

La crise a accentué les inégalités entre les sexes

La crise économique et financière de 2008-2009 a poussé bon nombre de personnes au chômage. Des centaines de personnes, employées au Québec dans les grandes entreprises du secteur manufacturier, ont été remerciées lorsque leur employeur, frappé de plein fouet par la récession, a mis la clé dans la porte. Les pertes d’emploi qui ont sévi dans ce secteur ont affecté la main-d’œuvre masculine dans un premier temps et, quelques trimestres plus tard, les secteurs où se concentre la main-d’œuvre féminine ont connu des fermetures et des suppressions d’emploi. Selon Emploi Québec, la population active féminine a vu un nombre important d’emplois abolis, en 2009 et en 2011, dans les secteurs de la fabrication, de l’administration publique, de la santé et de l’assistance sociale, du commerce, des services d’enseignement et des services aux entreprises.

Outre la hausse des taux de chômage, qui a été suivie d’une récupération plus ou moins rapide, la crise de 2008-2009 a également eu des effets sur la population qui conservait un emploi. On a ainsi assisté à une dégradation des emplois, avec la hausse du travail à temps partiel, la multiplication des contrats précaires et la détérioration des conditions salariales. Comme ce sont surtout les emplois au bas de l’échelle qui ont été touchés de la sorte, les travailleuses ont été davantage affectées par la dégradation des emplois que les travailleurs, avec pour conséquence un accroissement des inégalités entre la population active de l’un et l’autre sexe. Ce constat, d’abord fait pour les pays européens (Marty, 2011), s’applique également à la réalité québécoise de la sortie de crise.

Le taux de croissance des salaires horaires moyens illustre les possibilités de variation des conditions salariales auxquelles les personnes salariées sont exposées. Ce taux baisse en temps de récession, pour remonter au moment de la reprise de l’activité économique. Il est particulièrement intéressant de comparer ce taux pour les hommes et pour les femmes et de voir comment il évolue avec la conjoncture économique.

Le graphique 2 illustre l’évolution qu’a suivie, au Québec, le taux de croissance du salaire horaire moyen, pour les femmes et pour les hommes depuis la fin des années 1990. Alors que, sur presque toute la période, ce taux de croissance était supérieur pour les femmes et qu’en 2008, les deux taux se sont égalisés, les taux ont chuté pour les deux sexes en 2012 et celui des femmes est devenu inférieur à celui des hommes en 2013. Comparé à un écart nul au début de la crise et à un écart en faveur de la main-d’œuvre féminine depuis 2001, l’écart entre les taux s’est fortement accru, à l’issue de la crise. Le taux féminin est devenu inférieur au taux masculin par 1,5 point de pourcentage en 2013 (ISQ, page consultée le 23 octobre 2014).

Graphique 2

Source : ISQ, adapté par le Conseil du statut de la femme

Au cours de la dernière récession, la précarisation des emplois a affecté la durée effective du travail des personnes en emploi et, à ce chapitre comme à celui du salaire moyen, les travailleuses ont été plus fortement affectées que leurs confrères masculins. La durée du travail réelle correspond aux heures effectivement travaillées par les personnes qui occupent un emploi, étant donné leur horaire habituel de travail, à laquelle s’ajoutent les heures supplémentaires et dont sont retranchées les heures d’absence. Le taux de croissance de la durée du travail réelle moyenne constitue un indicateur de l’activité économique.

Comme le montre le graphique 3, ce taux a connu deux sommets depuis 2006, pour les femmes comme pour les hommes : l’un en 2008 et l’autre en 2010. Mais depuis 2010, le taux de croissance de la durée de travail des femmes a diminué de façon continue tandis que celui des hommes s’est stabilisé et a atteint un palier.

Graphique 3

En 2010, les taux de croissance étaient presque égaux, atteignant 1,63 % pour les femmes et 1,54 % pour les hommes. L’écart s’est inversé en 2011 et s’est beaucoup creusé par la suite en défaveur des femmes. En 2013, les taux de croissance de la durée du travail étaient tombés à - 0,87 % pour les femmes et à -0,26 % pour les hommes (ISQ, page consultée le 24 octobre 2014).

En somme, ces deux indices montrent que la dégradation des emplois a affecté plus fortement la main-d’œuvre féminine et que, pour l’ensemble des familles, les inégalités économiques se sont accrues, dans la société comme au sein des couples. Ce faisant, la crise a provoqué un accroissement du nombre de familles où la conjointe gagne un faible revenu.

Impact des services de garde à contribution réduite sur le travail des femmes

Plusieurs études économétriques québécoises, canadiennes ou étasuniennes ont été menées pour analyser l’impact d’une politique de services de garde subventionnés sur l’offre de travail des mères et sur celle des pères. Certains auteurs ont estimé la variation de l’offre de travail des femmes en fonction du prix des services de garde; d’autres, comme Fortin, Godbout et St-Cerny, ont estimé la portion du taux d’accroissement de l’offre de travail des mères qui pouvait être imputée à la mise en œuvre des centres de la petite enfance.

Bien sûr, maintenant que le programme des services de garde est bien implanté et que les femmes occupent, sur le marché du travail, une place comparable numériquement à celle des hommes, on doit considérer que l’offre de places en garderie soutient non seulement la participation des mères de famille au marché du travail, mais celle de tous les parents de jeunes enfants. Cependant, d’après les études que nous avons consultées, l’effet mesuré sur l’emploi des pères, bien que positif, demeure peu significatif comparé à l’effet sur l’emploi des mères. Les estimations portant sur les pères de jeunes enfants font ressortir « que les pères québécois vivant en couple n’ont pas modifié leur taux de participation au marché du travail de façon significative » (Pratte, 2010 : 58).

Fortin, Godbout et St-Cerny (2013) ont estimé, à partir des résultats des travaux de Lefebvre, Merrigan et Verstraete (2009) et de Lefebvre, Merrigan et Roy-Desrosiers (2012), qu’en 2008, les services de garde avaient permis à 41 700 mères d’enfants de 0-5 ans (ou 12 % des 347 200 mères dont le plus jeune enfant avait cet âge) de participer au marché du travail, comme à 28 000 mères dont le plus jeune enfant avait entre 6 et 14 ans (ou 7 % des 400 100 mères d’enfants de cet âge). Le tableau 4 résume les effets chiffrés de l’offre de services de garde d’après ces études.

Les deux types d’études économétriques nous renseignent sur le rôle facilitateur de l’offre de services de garde subventionnés dans l’intégration des femmes au marché du travail. Ces études établissent une relation positive entre le programme lui-même et le niveau de participation des femmes au marché du travail, de même qu’entre le montant de la réduction du tarif des services de garde et la participation des femmes au marché du travail.

Tableau 4 – Effets estimés sur l’emploi des femmes du programme de services de garde subventionnés

	Lefebvre, Merrigan et Roy-Desrosiers (2012)	Lefebvre, Merrigan et Verstraete (2009)	Clavet et Duclos (2011)
Âge des enfants	0-5 ans	6-11 ans	0-5 ans
Groupes de mères retenus	Toutes	Toutes	En couple	Monoparentales
Période d’estimation	2008-2009	2004	2004	2004
Effet sur le taux d’emploi féminin	+12 %	+7 %	+4 %	+5 %
Effet sur revenu emploi femme	-	-	+3 %	+1,1 %

Il est important de noter, comme le rappellent Fortin, Godbout et St-Cerny (2012, p. 7), qu’entre 1996 et 2008, les mères monoparentales ayant des enfants de moins de 6 ans ont connu la plus forte hausse d’activité parmi l’ensemble des mères québécoises, soit 22 %. Simultanément, le nombre de familles monoparentales recevant des prestations d’aide sociale – en grande majorité dirigées par des femmes – est passé de 99 000 à 45 000. Le taux de pauvreté relative des familles monoparentales avec une femme à leur tête est par ailleurs passé de 36 % à 22 % et leur revenu réel médian après impôts a grimpé de 81 %.

Les données du Recensement de 2006 confirment cependant que la conciliation du travail et de la famille est plus difficile à réaliser pour les mères seules que pour toute autre forme de famille. Ruth Rose le souligne dans une étude parue récemment : « les mères monoparentales dont le plus jeune enfant a moins de six ans ont un taux de participation beaucoup plus faible (que l’ensemble des personnes âgées de 25 à 54 ans) : 73,1 % s’il n’y a pas d’autre enfant et 64,0 % s’il y a aussi un enfant de plus de six ans » (Rose, 2013 : 100)⁷.

Bien sûr, la réduction de la pauvreté et l’évolution de la participation des femmes au marché du travail ne peuvent être rattachées à une cause unique, comme l’implantation du réseau des CPE. Certains économistes, en désaccord avec les conclusions de Fortin, Godbout et St-Cerny (2013) ont tenté d’expliquer ces phénomènes essentiellement par le dynamisme plus ou moins grand de l’économie du Québec comparativement aux autres provinces. Le Conseil juge ces critiques non fondées, car les chercheurs cités précédemment ont ajusté leur modèle pour isoler l’effet du programme de garderies à contribution réduite de celui des autres facteurs (reprise économique, autres changements dans les programmes sociaux, évolution du niveau d’éducation, etc...). Il est également, de notre point de vue simpliste de soutenir que l’effet du programme québécois de garderies est faible ou nul parce que les taux d’activité des femmes en âge de procréer sont comparables au Québec et dans les Maritimes, où il n’y a pas de services de garde à contribution réduite. Cette comparaison superficielle ne tient pas la route. Plusieurs facteurs expliquent la bonne performance des Maritimes à ce chapitre, notamment le boom pétrolier à Terre-Neuve et Labrador.

Il serait faux de dire que la propension des femmes à exercer un emploi rémunéré est uniquement déterminée par le revenu par habitant ou par le niveau d’emploi des hommes. Dire que les femmes ont un taux d'activité plus élevé dans les provinces pauvres que dans les provinces où le revenu per capita est le plus élevé, c'est réduire la contribution professionnelle des femmes au statut de revenu d'appoint et faire abstraction de leurs motivations socioéconomiques propres. Les motivations personnelles que peuvent avoir les femmes à travailler sont pourtant nombreuses : désir de se réaliser professionnellement, de participer à la vie publique, perception de la valeur morale du travail, conscience de la nécessité d’être autonome économiquement pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants, etc. L’offre de services de garde de qualité, à tarif réduit pour toutes les familles, devient alors une condition facilitante pour l’exercice d’un emploi rémunéré par les deux parents.

Les motivations personnelles des femmes à exercer un emploi rémunéré sont confirmées par l’étude statistique de Lefebvre, Merrigan et Verstraete (2009). Cette étude soutient que l’offre de services de garde à contribution réduite pousse à la hausse le taux d’emploi des mères québécoises et que l’utilisation de ces services, lorsque l’enfant est d’âge préscolaire, a un effet dynamique sur l’activité féminine. Elle ferait augmenter le taux d’emploi de la mère non seulement durant la première période de la vie des enfants, mais aussi une fois que l’enfant fait son entrée à l’école. Autrement dit, une fois prise l’habitude d’exercer un emploi rémunéré durant l’âge préscolaire des enfants, elle se perpétuerait au-delà de la fréquentation des services de garde.

La mise en place du réseau des centres de la petite enfance, au Québec en 1997, et la disponibilité de places à contribution réduite ont exercé un effet positif sur la participation au marché du travail des femmes qui sont mères de jeunes enfants, selon le Conseil du statut de la femme. La compilation des résultats de l’Enquête sur la population active par l’Institut de la statistique du Québec, comparant l’évolution des taux d’activité des mères de jeunes enfants au Québec, en Ontario et au Canada, nous permet d’appuyer cette affirmation.

La dynamique sociétale qui a amené les femmes à participer massivement au marché du travail a suivi trois phases distinctes entre 1976 à 2008. Alors que de 1976 à 1986, ce taux s’est fortement accru dans les trois zones et qu’à partir de 1986 la croissance s’est partout ralentie, l’évolution du taux d’activité des mères d’enfants d’âge préscolaire a suivi à partir de 1997 une tout autre tendance au Québec que dans l’ensemble du Canada et en Ontario.

Autrement dit, les taux d’activité des femmes qui ont la charge d’enfants d’âge préscolaire ont évolué à la hausse, au Québec, en Ontario et dans l’ensemble du Canada, de 1976 à 2008, mais cette évolution a été beaucoup plus marquée pour les Québécoises que pour les Ontariennes ou que pour la moyenne des Canadiennes. Alors qu’en 1976, le taux d’activité des mères de jeunes enfants au Québec était inférieur à celui observé en Ontario et au Canada, il les a rattrapés, puis dépassés entre 1997 et 2008.

Graphique 4

Le ralentissement et la stagnation de la croissance du taux d’activité des mères correspondent selon nous à un effet de saturation que l’on aurait observé partout jusqu’en 1996 et au Canada de manière générale jusqu’en 2006. Les femmes qui ne sont pas sur le marché du travail étaient celles qui ne voulaient pas ou ne pouvaient pas y entrer, pour toutes sortes de raisons. Au Québec, le taux d’activité des mères a repris sa croissance à la fin de la période, au moment de la création du réseau des services de garde à contribution réduite.

Le tableau suivant montre que l’évolution des taux d’activité des mères de jeunes enfants a été particulièrement contrastée, au cours de la dernière phase (1997-2008), entre le Québec, l’Ontario et l’ensemble du Canada.

Tableau 5 – Accroissement du taux d’activité des femmes de 25 à 54 ans, selon l’âge du plus jeune enfant, entre 1997 et 2008

Âge du plus jeune enfant	Moins de 3 ans (%)	Entre 3 et 5 ans (%)	Moins de 6 ans (%)
Québec	8,2	11,4	9,4
Ontario	2,7	4,0	3,2
Canada	2,9	5,7	4,0

Source : Enquête sur la population active, compilation Institut de la statistique du Québec

En favorisant la participation des femmes au marché du travail, le programme des services de garde à contribution réduite permet non seulement à celles-ci d’assurer leur autonomie économique aujourd’hui, mais aussi de profiter des avantages économiques découlant de cette participation (assurance-emploi, contribution au Régime de rentes du Québec et à un régime de retraite d’employeur, etc.), lesquels conditionneront leur survie économique en cas de perte d’emploi et au moment de la retraite. Par conséquent, si, pour réduire le coût de sa politique de garde des enfants d’âge préscolaire, l’État poussait un certain nombre de femmes à sortir du marché du travail, même temporairement, il devrait faire face à d’autres coûts pour subvenir à leurs besoins par le biais de ses politiques d’assistance-emploi, durant la vie active, mais aussi après l’âge de la retraite.

Simulation des impacts à l’aide d’exemples

Au Québec, le coût total des services de garde à contribution réduite s’élève à 46,30 $ par jour par enfant. Ce coût se compose du tarif de 7,30 $ qui est payé à l’heure actuelle par tous les parents et d’une subvention de 39,00 $⁸. Les parents défraient donc 15,8 % du coût réel d’une place.

Le graphique 5 illustre la modulation, en fonction du revenu familial, de la contribution des parents aux services de garde à contribution réduite, suivant les paramètres proposés le 20 novembre 2014 par le gouvernement.

Graphique 5

* Graphique corrigé en date du 21 janvier 2015.

Prenons le cas de cinq familles types, représentatives des familles québécoises où le ou les parents exercent un emploi rémunéré et examinons comment la hausse du tarif des services de garde se répercuterait sur le budget familial⁹. Le tarif quotidien initial est de 7,30 $ et on compte 260 jours de garde par année.

Famille A : Cette famille monoparentale dirigée par la mère compte deux enfants qui fréquentent un CPE. La mère travaille à temps plein comme agente aux achats. Elle gagne 62 920 $ par année avant impôt¹⁰. Compte tenu de son niveau de revenu, cette mère de famille paierait un tarif majoré pour la garde des enfants, soit 8,00 $ par jour par enfant. Le coût des services de garde s’élèverait donc à 4 160 $ par année, représentant 6,7 % du revenu net de la mère. La hausse, de 364,00 $ par année, représenterait 0,6 % du revenu net de la mère.

Famille B : Cette famille compte deux enfants qui fréquentent un CPE. Les deux parents exercent un emploi à temps plein. La mère, employée comme serveuse au comptoir, gagne 22 253 $/année. Le père, qui travaille comme électricien industriel, touche un revenu annuel brut de 69 202 $. Sur la base des revenus bruts, la conjointe gagne un revenu correspondant à 24,3 % du revenu familial, ce qui reflète la situation de bien des familles au Québec. Dans environ une jeune famille sur quatre (24 %), la conjointe gagne entre 1 % et 25 % du revenu familial¹¹. Compte tenu du revenu des deux parents, la famille devrait donc payer 10,13 $ par jour par enfant pour les services de garde. Le coût des services de garde s’élèverait à 5 268 $ par année pour cette famille, représentant 25,2 % du revenu net de la mère et la hausse, de 1 472 $, représenterait 7,0 % du revenu net de la mère.

Famille C : Cette famille compte trois enfants qui fréquentent un CPE. Les deux parents travaillent à temps plein. La mère est vendeuse et est payée au salaire minimum. Elle gagne 21 528 $/année (52 semaines, à raison de 40 heures par semaine). Le père, qui travaille comme contremaître dans la construction, touche un revenu annuel brut de 72 470 $. Sur la base de leurs revenus bruts, la conjointe gagne un revenu qui représente 22,9 % du revenu familial, ce qui place la famille dans la même situation que la famille B. Compte tenu du revenu des deux parents, le tarif des services de garde serait de 10,51 $ par jour par enfant pour les deux premiers enfants et 7,30 $ par jour pour le troisième. Le coût des services de garde serait de 7 363 $ par année pour cette famille, ce qui représenterait 36,0 % du revenu annuel net de la mère. La hausse, de 1 669 $, représenterait 8,2 % de ce revenu.

Famille D : Cette famille compte deux enfants qui fréquentent un CPE. Les deux parents travaillent à temps plein, la mère comme secrétaire dans la fonction publique et le père comme cadre supérieur. Les revenus annuels bruts de la mère et du père sont de 33 000 $ et 94 294 $ respectivement¹². Le revenu brut de la mère représente 29,9 % du revenu familial, ce qui place la famille dans une situation assez courante puisque, pour 38,9 % des jeunes familles, la conjointe gagne entre 26 % et 50 % du revenu familial. Compte tenu des revenus des deux parents, le tarif que devrait payer la famille pour la garde de ses enfants serait de 15,51 $ par jour par enfant. Le coût de ces services serait donc de 8 065 $ par année et représenterait 25,3 % du revenu net de la mère. La hausse, s’élevant à 4 269 $, représenterait 13,4 % du revenu net de la mère.

Famille E : Cette famille compte trois enfants qui fréquentent un CPE. Les deux parents travaillent à temps plein. La mère, qui travaille comme infirmière 37,5 heures par semaine, gagne un revenu annuel brut de 65 960 $. Le père, professeur à l’université, a un revenu annuel brut de 113 104 $. Sur la base de leurs revenus bruts, la conjointe gagne 37 % du revenu familial, ce qui place la famille E dans le même groupe que la famille D. Compte tenu des revenus des deux parents, la famille devrait payer 20,00 $ par jour par enfant pour les deux premiers enfants et 7,30 $ pour le troisième. Le coût des services de garde s’élèverait à 12 298 $ par année, représentant 19,0 % du revenu net de la mère et la hausse, s’élevant à 6 607 $, représenterait 10,2 % de ce revenu.

Ces exemples sont résumés au tableau 6.

Tableau 6 – Impact de la modulation sur le budget des familles types

	Revenu familial brut ($/an)	Tranche de revenu familial (‘000$/an)	Tarif de garde ($/jour)	Hausse du coût de la garde ($/an)	Coût total de la garde ($/an)	Coût total en % du revenu net de la mère (%)
Famille A (2 enfants)	62 920	Inf. à 75	16,00	364	4 160	6,7
Famille B (2 enfants)	91 455	75-100	20,26	1 472	5 268	25,2
Famille C (3 enfants)	93 998	75-100	28,32	1 669	7 363	36,0
Famille D (2 enfants)	127 294	100-150	31,02	4 269	8 065	25,3
Famille E (3 enfants)	179 064	150-200	47,30	6 607	12 298	19,0

L’examen de ces cas types permet d’entrevoir que plusieurs seraient confrontées à un choix difficile, avec la hausse de la contribution parentale pour les familles gagnant plus de 50 000 dollars. Quand le coût de la garde des enfants gruge une part importante du revenu de l’un des deux conjoints, il peut en effet être tentant, pour le couple, de décider que l’un des parents, celui qui a le revenu moindre, restera à la maison pour prendre soin des enfants, plutôt que de les laisser fréquenter le service de garde. Les dépenses additionnelles liées au travail et le stress associé à celui-ci s’ajoutant au coût du service de garde, cela pourrait suffire à convaincre le couple qu’un tel choix est rationnel.

Il faut souligner également que la nouvelle politique fédérale de fractionnement du revenu à l’intérieur du couple peut compter dans la balance, et inciter des mères à ne pas retourner au travail après leur congé parental si elle gagne beaucoup moins que leur conjoint.

Le Conseil est conscient que des déductions fédérales pour frais de garde peuvent servir à diminuer l’impact de ces augmentations de tarifs en CPE, mais ces déductions peuvent également, selon les besoins des familles, s’appliquer à d’autres dépenses de garde (par exemple le soir ou la fin de semaine si les parents ont des horaires atypiques).

De plus, si nous ne pouvons dire à ce stade-ci de la recherche, comment s’effectue le partage des dépenses au sein de la majorité des couples, il nous semble probable que le coût de la garde des enfants sera mis dans la balance, en considérant le revenu d’emploi gagné par le conjoint qui gagne le moins haut revenu, la femme dans 70 % des cas.

Les travailleuses autonomes et certaines travailleuses à temps partiel, quant à elles, pourraient renoncer à augmenter leur prestation de travail et leur revenu, pour ne pas faire face à une hausse de tarif de garde.

Conclusion

En fragilisant la politique familiale qui soutient la participation des parents au marché du travail, la hausse de la contribution parentale risque selon le Conseil d’accroître les écarts de revenu entre les femmes et les hommes. Étant donné les nombreux facteurs qui peuvent influencer la décision des femmes d’entrer ou de se retirer du marché du travail, le Conseil ne peut prédire l’effet exact de la nouvelle politique. Il peut seulement rappeler que la participation des femmes au marché du travail demeure plus sensible aux variations des frais de garde que celle des hommes pour un ensemble de raisons qui relèvent autant des inégalités de sexe dans le partage du travail domestique et parental que des inégalités économiques vécues par les femmes sur le marché du travail.

L’offre de services de garde à contribution réduite se situe au cœur de la politique familiale québécoise. Elle permet aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale et fournit aux enfants un milieu de vie et de socialisation. En considérant les services de garde éducatifs pour les enfants d’âge préscolaire comme un projet collectif, l’État octroie à chaque enfant une subvention équivalant à 84 % du coût du service.

Comme l’a soutenu le Conseil lors de la mise en place du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance, ce programme repose sur un contrat social tacite suivant lequel les enfants sont une richesse collective plutôt qu’un atout pour leurs seuls parents. L’État accorde aux enfants le soutien dont ils ont besoin aujourd’hui, reconnaissant que ce sont eux qui assureront la pérennité de la société en devenant les adultes de demain, ceux qui produiront les biens et les services, qui feront fructifier l’épargne et qui défrayeront le coût des infrastructures, des services publics et de la redistribution du revenu (sécurité de la vieillesse, aide sociale, politique familiale).

La société a donc tout avantage à soutenir activement le développement des enfants. En outre, il faut reconnaître qu’en facilitant l’accès au marché du travail pour les femmes qui sont mères de jeunes enfants, le programme des services de garde à contribution réduite a constitué la pièce maîtresse d’un ensemble de politiques gouvernementales qui a aidé les familles à se maintenir au-dessus du seuil inférieur de la classe moyenne, malgré les crises économiques qui ont sévi au cours des dernières décennies.

D’un point de vue féministe, étant donné que la prise en charge quotidienne des enfants est encore davantage assumée par les femmes, partager la responsabilité des enfants est un moyen pour la société québécoise de contribuer à l’atteinte de l’autonomie économique des femmes. C’est pourquoi le Conseil recommande au gouvernement la plus grande prudence dans tout changement aux services de garde à contribution réduite, lesquels facilitent la conciliation travail-famille pour tous les parents et particulièrement pour les mères.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil réaffirme sa position exprimée au moment de la mise en place des services de garde régis par le gouvernement, à savoir qu’il est essentiel que les parents puissent compter sur des services de garde de qualité, accessibles financièrement et en nombre suffisant, afin que les femmes aient un véritable accès au marché du travail.

Enfin, nous avons vu, dans le cadre de cette étude, qu’en favorisant l’exercice d’un emploi rémunéré par un plus grand nombre de femmes qui ont la charge d’enfants, les services de garde à contribution réduite sont avantageux à plus d’un titre. Ils sont profitables aujourd’hui pour les femmes elles-mêmes et leur famille et ils permettent aux mères qui travaillent de cotiser à un régime de retraite, et donc d’avoir une vieillesse moins difficile financièrement. Les services de garde abordables ont également des effets positifs sur l’économie en en accroissant les revenus fiscaux et en diminuant le recours aux mesures de soutien.

Le personnel des services de garde a bénéficié d’une hausse substantielle de ses conditions salariales, depuis 1997, et un régime de retraite a également été créé à son intention, en 2003. Ces gains, combinés au coût du développement de nouvelles places, ont entraîné une hausse importante du coût global des services de garde à contribution réduite, depuis la création du réseau des CPE. Ce coût s’est multiplié par 10 depuis 1996-1997, pour atteindre 2,25 milliards de dollars en 2012-2013, comme le signale le Chantier sur la qualité et la pérennité des services de garde et sur l’optimisation de leur financement (Boisvert, 2014 : 2). Le Conseil salue l’amélioration des conditions de salaire et de retraite, dans un secteur d’emploi majoritairement féminin. Mais il est d’avis que les mesures d’équité salariales, dans les CPE comme dans la fonction publique sont des choix de société qui doivent être assumés par l’ensemble des contribuables, par le biais de l’impôt.

Bibliographie

1. ANDERSSEN, Erin (2014). « What the world can teach Canada about building better daycare », The Globe and Mail, 13 january, [en ligne], http://www.theglobeandmail.com/life/parenting/what-the-world-can-teach-canada-about-building-better-daycare/article15036667/?page=all (Page consultée le 20 novembre 2014).

2. BÉLAIR-CIRINO, Marco (2014). « Fin du tarif unique le 1^er avril », Le Devoir, 5 novembre, p. A1-8.

3. BOISVERT, Maurice (2014). Chantier sur la qualité et la pérennité des services de garde et sur l’optimisation de leur financement : rapport, [en ligne], Québec, Ministère de la Famille, 23 p., http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/Rapport-Chantier-CPE-BC.pdf (Page consultée le 19 novembre 2014).

4. CLAVET, Nicholas-James et Jean-Yves DUCLOS (2011). Le financement des services de garde des enfants : effets sur le travail et le revenu des familles québécoises ainsi que sur les finances publiques, Québec, CIRPÉE, 39 p.

5. CONSEIL DU STATUT DE LA FEMME (1984). Mémoire à la Commission consultative sur le travail, Québec, le Conseil, 67 p.

6. CONSEIL DU TRÉSOR (2014). Budget de dépenses 2014-2014. Québec, Conseil du Trésor, 207 p.

7. DUBUC, Alain (2014). Portrait de famille – 14 vrais ou faux mythes québécois, Montréal, Les Éditions La Presse, 256 p.

8. Fédération étudiante universitaire du Québec (2011). Note d’information sur les services de garde en milieu universitaire, [en ligne], Montréal, Fédération étudiante universitaire du Québec, [11] p., http://feuq.qc.ca/wp-content/uploads/2013/12/1011_CNCS-0410_Note-sur-les-services-de-garde_VIAU-et-DUBOIS_VPI_fr.pdf (Page consultée le 19 novembre 2014).

9. FERGUSON, Donna (2014). « The costs of childcare: how Britain compares with Sweden », The Guardian, 31 may, [en ligne], http://www.theguardian.com/money/2014/may/31/costs-childcare-britain-sweden-compare?CMP=share_btn_tw (Page consultée le 20 novembre 2014).

10. FIMBRY, Myriam (Page consultée le 20 novembre 2014). CPE : des hommes parmi les éducatrices, [en ligne], http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2014/08/29/006-hommes-educateurs-cpe-sherbrooke-photoreportage.shtml

11. FLEURY, Charles (2013). « Portrait des personnes proches aidantes âgées de 45 ans et plus », Coup d’œil sociodémographique, no 27, juin, 8 p.

12. FORTIN, Pierre, Luc GODBOUT et Suzie ST-CERNY (2013). « L’impact des services de garde à contribution réduite du Québec sur le taux d’activité féminin, le revenu intérieur et les budgets gouvernementaux », Revue interventions économiques, 47, [en ligne], http://interventionseconomiques.revues.org/1858 (Page consultée le 19 novembre 2014).

13. FORTIN, Pierre, Luc Godbout et Suzie ST-CERNY (2012). L’impact des services de garde à contribution réduite du Québec sur le taux d’activité féminin, le revenu intérieur et les budgets gouvernementaux, document de travail 2012-02, Sherbrooke, Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, Université de Sherbrooke, 29 p.

14. GAUNT, Catherine (Page consultée le 20 novembre 2014). Denmark holds the key to affordable childcare, think tank argues, [En ligne], http://www.nurseryworld.co.uk/nursery-world/news/1106314/denmark-holds-key-affordable-childcare-tank-argues

15. GINGRAS, Lucie, Nathalie AUDET et Virginie NANHOU (2011). Enquête sur l’utilisation, les besoins et les préférences des familles en matière de services de garde, 2009 : portrait québécois et régional, [en ligne], Québec, Institut de la statistique du Québec, 313 p., http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/education/milieu-garde/utilisation-services-garde-2009.pdf (Page consultée le 19 novembre 2014).

16. INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC (2014). Annuaire québécois des statistiques du travail, Vol. 10, Québec, Institut de la statistique du Québec, 266 p.

17. INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC (Page consultée le 24 octobre 2014). Durée du travail réelle annuelle, heures d'absence et temps supplémentaire pour l’ensemble des employés, résultats pour diverses caractéristiques de la main-d’œuvre et de l’emploi, Québec, Ontario et Canada, [en ligne], http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/travail-remuneration/heures-horaire/duree/duree_travail_annuelle.html

18. INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC (Page consultée le 20 octobre 2014). Estimation de la population du Québec par groupe d'âge et sexe, au 1er juillet, 2001 à 2014, [en ligne], http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/population-demographie/structure/index.html

19. INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC (Page consultée le 6 novembre 2014). Indicateurs par quintile, revenu disponible, ménages, Québec, 2011, [en ligne], http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/conditions-vie-societe/revenu/inegalite-revenu/mod3_hh_1_1_2_0.htm

20. INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC (Page consultée le 23 octobre 2014). Rémunération horaire moyenne des employés en dollars courants et constants, résultats selon le sexe pour diverses caractéristiques de la main-d’œuvre et de l'emploi, Québec, Ontario et Canada, [en ligne], http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/travail-remuneration/-remuneration-horaire-hebdomadaire/remuneration_horaire.html

21. INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC (Page consultée le 13 novembre 2014). Répartition des femmes de 25-54 ans, personne de référence ou conjointe, avec ou sans enfants de moins de 25 ans à la maison selon la situation familiale, l’occupation d’un emploi et le régime de travail, Québec, 1997 et 2008, [en ligne], http://www.stat.gouv.qc.ca/docs-hmi/statistiques/conditions-vie-societe/conciliation-travail/tab_web_fam_tab_1.htm

22. INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC (Page consultée le 30 octobre 2014). Revenu moyen, revenu total, ménages, Québec, 1996-2011, [en ligne], http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/conditions-vie-societe/revenu/revenu/mod1_hh_1_2_4_0.htm

23. INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC (Page consultée le 14 novembre 2014). Taux d'activité des mères de 25-54 ans dont le plus jeune enfant a moins de 6 ans, Québec, [en ligne], http://www.bdso.gouv.qc.ca/pls/ken/Ken213_Afich_Tabl.-page_tabl?p_iden_tran=REPERGFCJQP1876608342610qK13u&p_lang=1&P_M_O=ISQ&P_ID_SS_DOMN=831&P_ID_RA PRT=2916

24. INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC (Page consultée le 12 novembre 2014). Taux d'activité des femmes, personne de référence ou conjointe, de 25 à 54 ans selon la présence d’enfants et l’âge du plus jeune enfant, Québec, Ontario et Canada, 1976-2008, [en ligne], http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/conditions-vie-societe/conciliation-travail/tab_web_fam_tab_8.htm

25. INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC (2011). Utilisation et préférences des familles quant à la garde régulière de leurs jeunes enfants selon l’indice de défavorisation, [en ligne] Québec, Institut de la statistique du Québec, 39 p., http://www.stat.gouv.qc.ca/-statistiques/education/milieu-garde/utilisation-indice-defavorisation.pdf (Page consultée le 19 novembre 2014).

26. JIMÉNEZ, Marina (2012). « Early education’s top model : Finland », The Globe and Mail, 23 August, [en ligne], http://www.theglobeandmail.com/life/early-educations-top-model-finland/article4212334/ (Page consultée le 20 novembre 2014).

27. MARTY, Christiane (2011). Impact de la crise et de l’austérité sur les femmes : des raisons de s’indigner et se mobiliser, [en ligne], Liège, Comité pour l’annulation de la dette du Tiers-monde, 13p, http://cadtm.org/Impact-de-la-crise-et-de-l (Page consultée le 19 novembre 2014).

28. MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE LA SCIENCE (2014). Aide financière aux études : Rapport statistique 2012-2013, [en ligne], Québec, Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science, 45 p. http://www.mesrs.gouv.qc.ca/fileadmin/AFE/documents/Publications/AFE/PUBL_Rapport_statistique_2012_2013.pdf (Page consultée le 19 novembre 2014).

29. MINISTÈRE DE LA FAMILLE (Page consultée le 3 novembre 2014). « Création de places en services de garde », [en ligne], http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/portrait/places/Pages/index.aspx

30. MINISTÈRE DE LA FAMILLE (2014). « Les caractéristiques générales des familles au Québec », Quelle famille?, Vol. 2, no 1, hiver, [en ligne], p. 2-17, http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/quelle-famille-hiver2014.pdf (Page consultée le 19 novembre 2014).

31. MINISTÈRE DE LA FAMILLE (2014). « Les enfants au Québec en 2011 », Quelle famille?, Vol. 2, no 2, été, [en ligne], 23 p., http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/quelle-famille-ete-2014.pdf (Page consultée le 19 novembre 2014).

32. MINISTÈRE DES FINANCES (Page consultée le 20 janvier 2015). Coût de garde quotidien (mise à jour 27 novembre 2014), [en ligne], http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/-Budget/outils/garde_fr.asp

33. NORDFORS, Miriam (2013). « What preschool means in Sweden », The New York Times, 28 February, [en ligne], http://www.nytimes.com/roomfordebate/2013/02/25/is-public-preschool-a-smart-investment/what-preschool-means-in-sweden (Page consultée le 20 novembre 2014).

34. PAQUIN, Stéphane et Pier-Luc Lévesque (2014). Social-démocratie 2.0 : le Québec comparé aux pays scandinaves, Montréal, Presses de l’Université de Montréal, 369 p.

35. PRATTE, Pierre-Yves (2010). Analyse de l’impact de la politique de services de garde du Québec sur l’offre de travail des mères monoparentales et des mères et pères vivant en couple avec de jeunes enfants, mémoire de Maîtrise en économique, Université du Québec à Montréal, 137 p.

36. ROCK, Lucy (2012). « What Britain could learn from Denmark’s childcare model », The Guardian, 18 February, [en ligne], http://www.theguardian.com/society/2012/feb/-18/britain-learn-denmark-childcare-model (Page consultée le 20 novembre 2014).

37. ROSE, Ruth (2013). Les femmes et le marché du travail : portrait statistique, Montréal, Comité consultatif Femmes en développement de la main-d’œuvre, 154 p.

38. RUSSELL, Helen (30 janvier 2013). « Chilcare changes : why the Danish model won’t work in the UK », The women’s blog – The Guardian, [En ligne], http://www.theguardian.com/-money/the-womens-blog-with-jane-martinson/2013/jan/30/childcare-changes-danish-model-uk

39. SCOTTISH GOVERNMENT (2013). « Country report Sweden », dans Early childhood education and care provision : international review of policy, delivery and funding, [en ligne], s.l., Scottish Government, p. 7, http://www.scotland.gov.uk/Publications/2013/03/4564/7 (Page consultée le 20 novembre 2014).

40. SECRÉTARIAT À LA CONDITION FÉMININE (1997). Programme d’action 1997-2000 pour toutes les Québécoises, Québec, Secrétariat à la condition féminine, 138 p.

41. STATISTIQUE CANADA (Page consultée le 20 novembre 2014a). Tableau 111-0020 - Caractéristiques des familles, familles avec un ou deux soutiens, selon le nombre d’enfants, [en ligne], http://www5.statcan.gc.ca/cansim/pick-choisir?lang=fra&p2=33&id=1110020

42. STATISTIQUE CANADA (Page consultée le 20 novembre 2014b). Tableau 202-0105 – Répartition du revenu total, selon les familles époux-épouse, dollars constant de 2011, [en ligne], http://www5.statcan.gc.ca/cansim/pick-choisir?lang=fra&p2=33&id=2020105

43. STATISTIQUE CANADA (Page consultée le 20 novembre 2014c). Tableau 202-0405 – Limites supérieures de revenu et parts du revenu pour les quintiles de revenu total, selon le type de famille économique, dollars constant de 2011, [en ligne], http://www5.statcan.gc.ca/cansim/pick-choisir?lang=fra&p2=33&id=2020405

44. STATISTIQUE CANADA (Page consultée le 20 novembre 2014d). Tableau 202-0601 – Répartition du revenu après impôt, selon le type de famille économique, dollars constants de 2011, [en ligne], http://www5.statcan.gc.ca/cansim/pick-choisir?lang=fra&p2=33&-id=2020601

45. STATISTIQUE CANADA (Page consultée le 20 novembre 2014e). Tableau 202-0704 – Transferts gouvernementaux et impôt sur le revenu, selon le type de famille économique et les quintiles de revenu après impôt, dollars constant de 2011, [en ligne], http://www5.statcan.gc.ca/cansim/pick-choisir?lang=fra&p2=33&id=2020704

1. Notons que les enfants peuvent continuer de fréquenter un centre de la petite enfance (CPE) après leur 5^eanniversaire. Il pourrait donc y avoir ici une légère sous-estimation de la clientèle des CPE.
2. C’est 20,4 % des enfants de tout âge qui ont deux parents diplômés de l’université.
3. Le revenu moyen des familles correspond au revenu agrégé de toutes les familles divisé par le nombre de celles-ci. Un seul salaire très élevé peut accroître le revenu moyen qui risque alors de ne pas refléter le revenu typique. Le revenu familial médian (celui que gagne la famille qui se trouve au milieu de la liste, si l’on classe les familles par ordre croissant de revenus) est donc une mesure plus significative.
4. Analyses de Stéphane Paquin, professeur titulaire à l’ÉNAP, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en économie politique internationale et comparée Conférence donnée à Montréal le 18 novembre 2014.
5. Selon l’annonce faite par la ministre de la Famille le 20 novembre 2014 à l’Assemblée nationale.
6. Nous supposons que la répartition des revenus est la même, parmi les familles où vivent de jeunes enfants que dans l’ensemble des familles comptant deux personnes ou plus.
7. Le Recensement de 2011 n’a pas permis de mettre à jour ce tableau.
8. Le montant de la subvention est calculé à partir du montant global du soutien financier aux services de garde, tiré du Budget de dépenses 2014-2015 et du « Nombre de services de garde et de places sous permis au 30 septembre 2014 » (places à contribution réduite), publié par le ministère de la Famille. Ce calcul correspond à la moyenne pondérée des coûts moyens par place annualisée en CPE, en milieu familial et en garderies subventionnées, présentés dans le document déposé par le ministère de la Famille lors de l’annonce de la révision du programme.
9. Le calcul des nouveaux tarifs demandés aux cinq familles types a été révisé en date du 21 janvier 2015, à l’aide du calculateur du coût de garde quotidien du ministère des Finances. Celui-ci reflète les paramètres prévus par la ministre de la Famille.
10. Source des niveaux de revenu avant impôts présentés dans ces exemples : ISQ, « Salaires moyens, rémunération globale par heure travaillée et intervalles de confiance selon la Classification nationale des professions, ensemble des employés, Québec, 2013 ». Les tarifs modulés sont calculés à l’aide du calculateur du coût de garde quotidien, disponible sur le site Web du ministère des Finances. Les revenus nets sont calculés en soustrayant du revenu brut la déduction pour travailleur correspondante.
11. Nous considérons ici que les jeunes familles sont celles dont la mère est âgée entre 25 et 34 ans.
12. Les revenus avant impôt correspondant à ces professions sont tirés de Secrétariat du Conseil du trésor, Échelles de traitement fonction publique au 1^er avril 2014.